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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00895_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
L. 281 du livre des procédures fiscales. / () 7° Le recouvrement par les comptables publics compétents des titres rendus exécutoires dans les conditions prévues au présent article peut être assuré par
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00666_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
L. 253-8 et aux exigences mentionnées à l'article D. 253-46-1-2 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06614_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Elle soutient que : - sa demande est recevable, la requête sommaire introduite satisfaisant à l'exigence de motivation posée par l'article R. 411-1 du code de justice administrative et celle-ci ayant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00098_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
R. 111-5 et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00898_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05117_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 de ce même code : " Le bénéfice net est établi
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00498_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par conséquent, en mentionnant la somme de 1 792 euros, la cour a entaché son arrêt d'une erreur matérielle au sens des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02484_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
bases d'imposition, par son article 3, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et par son article 4, a rejeté le surplus
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02579_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01956_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les cours administratives d'appel peuvent, dans les causes dont
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01762_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02810_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03803_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03223_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. /
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00472_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes des dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05195_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01873_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
232 du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00229_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Article 3 : L'Etat versera à la société Estèves Frères la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02184_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Ce courrier ne peut être regardé comme tenant lieu de la procédure amiable prévue à peine d’irrecevabilité par les stipulations de l’article 14 de la convention de projet urbain partenarial.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03929_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Article 3 : Le SDMIS du Rhône versera à M. B une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de M.
Source officiellePage 46 sur 151