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27 095 résultats pour « article l. 423 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL00677_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02932_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02449_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22615_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

de son séjour en France, elle remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour en application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02788_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée en droit, faute de mentionner les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03166_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle a sollicité le 31 octobre 2023 le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01329_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou portant la mention " vie privée et familiale " en application de l'article L. 423-23 du même code ou, à titre subsidiaire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05145_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00800_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Elle soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - en tout état de cause, le refus de titre de séjour litigieux méconnaît le 2ème alinéa de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00636_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

fondamentales ; - elle méconnait l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît le 1 de l’article 3 de la convention internationale relative

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01516_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour méconnaît les dispositions des article L. 423-1 et L. 423-

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00465_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 423-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01901_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00154_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

B a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE02541_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour contestée méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00160_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-22 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02929_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01816_20231204

Admin. Appel

4 décembre 2023

4 décembre 2023

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01154_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Elle soutient que : - le refus de séjour est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 423-23 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00336_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et

Source officielle

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