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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL00677_20221004
4 octobre 2022
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02932_20251204
4 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02449_20250506
6 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22615_20230418
18 avril 2023
de son séjour en France, elle remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour en application de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le
1ère Chambre
DCA_23VE02788_20250116
16 janvier 2025
Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée en droit, faute de mentionner les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
DCA_24PA03166_20250710
10 juillet 2025
Elle a sollicité le 31 octobre 2023 le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DCA_22NC01329_20221115
15 novembre 2022
L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou portant la mention " vie privée et familiale " en application de l'article L. 423-23 du même code ou, à titre subsidiaire
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05145_20230619
19 juin 2023
-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00800_20231123
23 novembre 2023
Elle soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - en tout état de cause, le refus de titre de séjour litigieux méconnaît le 2ème alinéa de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du
DCA_25NT00636_20251007
7 octobre 2025
fondamentales ; - elle méconnait l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît le 1 de l’article 3 de la convention internationale relative
DCA_23TL01516_20240718
18 juillet 2024
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour méconnaît les dispositions des article L. 423-1 et L. 423-
4ème chambre
DCA_25NT00465_20250912
12 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 423-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
4ème Chambre
DCA_23VE01901_20260203
3 février 2026
complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00154_20220530
30 mai 2022
B a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Juge des référés
DCA_24VE02541_20250710
Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour contestée méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00160_20240611
11 juin 2024
L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-22 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02929_20231110
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01816_20231204
4 décembre 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
ORCA_24BX01154_20240925
25 septembre 2024
Elle soutient que : - le refus de séjour est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 423-23 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès
DCA_25BX00336_20250710
public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et
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