ce dernier ; - les sommes sollicitées au titre du préjudice d'affection des victimes par ricochet sont excessives ; - la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise ne tient pas compte dans le calcul

une indemnité insuffisante ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral et une indemnité de 9 463 euros en réparation de sa perte de salaire

Aux termes de l’article 45 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : « La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement

Cet avantage a la nature, pour le salarié ou le dirigeant, d’un avantage en nature taxable entre ses mains dans la catégorie des traitements et salaires ou en application de l’article 62 du code général

A cette fin, il a calculé le rapport entre les ventes d'un échantillon de boissons froides et les ventes totales sur toute la durée des deux exercices.

Enfin, en vertu de l'article 79 du même code, les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le

A B est salarié. Ils ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2013 et 2014.

L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations fiscales du contribuable

préjudices ; - s'agissant des dépenses de santé futures, le jugement est insuffisamment motivé dès lors que ses motifs ne permettent pas de déterminer la nature des dépenses qui ont été retenues ni le calcul

Sur le chiffrage, l’expert ne justifie ni du calcul de jours supplémentaires ni le prix unitaire de 512 euros hors taxe (HT).

Il en va de même pour Mme C..., salariée depuis 1980 dans la même entreprise à la date du décès de son époux.

Les salaires et les accessoires du salaire maintenus par l'employeur pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui a occasionné le dommage ; / 5.

fiscale l’a assujettie à des suppléments de taxe d’apprentissage et de contribution supplémentaire à l’apprentissage au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016 ; que le montant des salaires

Pour la période antérieure à la consolidation, l’assistance à tierce personne sera calculée de la manière suivante : 1.1. pour l’aide-ménagère, à raison de dix heures J... mois : 10 x 4 x 12 = 480 euros

Elle a estimé qu'en tant que président de l'association TELA, non salarié, ne présentant pas de difficultés sociales, M.

Enfin, il a déduit des recettes ainsi calculées les commissions versées en espèces aux masseuses à hauteur de 26 % du chiffre d'affaires. 7.

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

correspondant à l'affectation de ces salariés à d'autres tâches.

correspondant à l'affectation de ces salariés à d'autres tâches.

de différents salariés ; - la somme de 1 200 euros encaissée par M.