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3 213 résultats pour « commission régionale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01478_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite du 27 septembre 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques (DRFIP) d’Ile-de-France et de Paris a rejeté

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01888_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'avis de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est du 4 février 2021 : 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03274_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

procédure suivante : Procédure antérieure : La société SRL Skiptrans a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 26 juillet 2022 par laquelle le directeur régional

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03095_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 du décret du 7 janvier 2011 : " Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France peut, après avis de la commission mentionnée à l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02374_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par la région Ile de France sur le même fondement.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01969_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision, née le 29 juin 2022, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00940_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

, au nom du préfet de la région Centre-Val de Loire, auteur de l'arrêté d'autorisation du 4 février 2016 litigieux, et qu'il avait été préparé par les services de la direction régionale de l'environnement

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00473_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

A... selon lesquels la décision de la commission de recours n’est pas suffisamment motivée et qu’elle est entachée d’un défaut d’examen. 3.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00388_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Il appartient à ce dernier de veiller à la tenue régulière de cette commission / () Les membres de cette commission sont : / - le chef d'établissement pénitentiaire ou son représentant, qui préside, /

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01403_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

, la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable bénéficie de l'appui technique d'agents du service régional chargé de l'environnement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC01839_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

1 février 2023

B a été affecté au 1er septembre 2016 à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Grand Est en tant que conseiller d'éducation populaire et de jeunesse stagiaire, et

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03678_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Elle soutient que l'arrêté est illégal dès lors qu'il a été délivré avant l'expiration du délai de recours contre l'avis de la commission départemental d'aménagement commercial et que la commission nationale

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01224_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

En vertu des dispositions de l'article L. 1434-2 du code, le projet régional de santé est constitué notamment d'un schéma régional d'organisation de soins, dénommé schéma régional de santé (SRS) depuis

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00889_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

A..., directeur régional adjoint et responsable du pôle politiques du travail au sein de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00430_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01464_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00181_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable est compétente, le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01303_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

co-financées par l'Etat et par la région PACA dans le cadre d'un programme de fiabilisation des itinéraires alpins, mais encore que la région, qui prévoyait initialement, dès 2001, la pose d'un système

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01246_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société FRF2 Apollo a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 7 novembre 2023 par laquelle la commission

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01129_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 59 A du même livre : « I. – La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du (…) chiffre

Source officielle

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