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Dans ces conditions, c'est sans méconnaître les stipulations précitées que le préfet de police de Paris a pris les décisions en litige. 5.

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Dans ces conditions, la décision en litige ne peut être regardée comme ayant porté au droit de M.

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Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'action en contestation de validité du contrat : S'agissant du cadre juridique : 4.

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Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ". 3. Il est constant que le préfet du Doubs a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M.

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Par un arrêté du 23 juin 2020, dont la société Parc éolien de Vaux-Coulommes demande l'annulation, le préfet des Ardennes a prorogé jusqu'au 31 décembre 2021 la durée de validité de l'autorisation accordée

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

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