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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00270_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l’administration à assister son agent dans l’exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01430_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Il en résulte que le présent litige, qui porte sur une contestation d’un refus de l’Etat de garantir les requérants de dommages qui auraient été causés à leur habitation par une activité minière conduite
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01466_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
C, était très active et récidivante et qui avait conduit à trois interventions chirurgicales en 1995, 2000 et 2005 ; le vasospasme post décompression du nerf optique n'est pas identifié comme une complication
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02746_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
F a été conduit par ses parents aux urgences de cet établissement. Un scanner cérébral a révélé une hémorragie méningée diffuse.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06036_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00077_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier : 1°) d'annuler la décision du 28 mai 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé l'échange d'un permis de conduire délivré par les
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02608_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé l’échange du permis de conduire délivré
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01121_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
aux prescriptions du règlement était inopérant et le juge administratif devait seulement apprécier pour chacune des étiquettes contrôlées si les éléments relevés par la DDETSPP étaient de nature à conduire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01793_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Sur ce point, les défendeurs font valoir sans être sérieusement contredits que le projet conduit au déboisement sans défrichement et que la conduite étant enterrée sur tout le linéaire, l'utilisation du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01622_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
travaux de reconstruction ayant généré des dépenses non déductibles de leurs revenus fonciers ; - ces travaux de restructuration interne, consistant à aménager six logements dans l'immeuble, ont conduit
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05670_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé qu'elle n'établissait pas avoir exposé au cours des années 2016 à 2018 des dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite d'un montant supérieur
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00404_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il ressort du formulaire d’aptitude médicale à la conduite, renseigné le 19 août 2017, qu’il a été regardé comme apte à la conduite, sous réserve de conduire un véhicule aménagé, c’est-à-dire disposant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02891_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
correctionnel d'Aix-en-Provence à une amende de 600 euros pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur (VTM) sans assurance le 30 septembre 2005, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis pour conduite
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00296_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
sans permis en 2014, 2017, 2018 et 2019, auxquelles s’ajoute une infraction pour conduite en état d’ivresse en 2019.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02975_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
à l’Administration de réexaminer sa demande d’échange de permis de conduire étranger ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00431_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
bissau-guinéen contre un permis de conduire français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00935_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Bastia, en premier lieu, d’annuler l’arrêté du 27 février 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse a suspendu la validité de son permis de conduire pour une
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Par ailleurs, à supposer même que l'état d'acompte n° 45 validé par le conducteur d'opération fasse état d'un avancement à 100 % de la mission " VISA ", cette circonstance ne faisait pas obstacle à la
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00637_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
B..., le 23 août 2023, une carte professionnelle de conducteur de taxi et que la délivrance de la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur relève de la compétence du préfet
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00258_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l'article R. 811-1 du même code : « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 6° Sur les litiges relatifs au permis de conduire (…). ».
Source officiellePage 46 sur 814