français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical () ".

Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant

qu'à d'autres médecins ou entités médicales.

entachée la décision du 20 mai 2019 contestée.

C et qui n'est pas contestée en appel par les parties. En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux permanents : 12.

Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il lui appartient, à lui seul, de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en

Afin de contester le sens de cet avis, Mme B a produit, en première instance, des éléments médicaux relatifs à la pathologie dont elle souffre et qui ont motivé sa demande de délivrance d'un titre de séjour

octobre 2020, il résulte de ce certificat médical et des autres pièces médicales que la détérioration de l'état psychique du requérant est directement liée au contexte anxiogène de pandémie de Covid-19

Mme B, épouse C, a ainsi été placée en disponibilité d'office par des arrêtés successifs, qu'elle n'a pas contestés.

Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 2.L'arrêté contesté été signé par Mme A C, directrice des migrations et de l'intégration, qui disposait d'une délégation de signature consentie par arrêté du préfet

Contrairement à ce que soutient le requérant, l’arrêté contesté, qui n’est nullement rédigé de manière stéréotypée, comporte les circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement.

En premier lieu, ainsi que l'a relevé le tribunal administratif au point 2 de son jugement, la décision contestée contient les motifs de droit qui en constituent le fondement.

Sur la légalité de l'arrêté contesté : 4. En premier lieu, le refus de titre de séjour contesté comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Aux termes de l'article 21 de ce même décret : " Lorsque les conclusions du ou des médecins sont contestées soit par l'intéressé, soit par l'administration, le dossier est soumis au comité médical compétent

Sur la légalité de l'arrêté contesté : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions contestées : 6.

Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant

L'arrêté contesté vise les textes dont il fait application et mentionne, de manière non stéréotypée, les éléments de fait sur lesquels le préfet a entendu fonder sa décision.

Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant

Le 30 mars 2023, elle a présenté une demande de délivrance d'un titre de séjour pour motif médical.

Le préfet de la Gironde était dès lors légalement fondé à prendre la mesure d'éloignement contestée.