D'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il

En application de ces dispositions, le préfet peut faire obligation à un étranger de quitter le territoire français, sans que l'exercice de ce pouvoir soit subordonné à l'intervention d'une décision de

Les moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour ayant été écartés, l’exception d’illégalité de cette décision invoquée par M.

, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : 1° Si le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () / 3° S'il existe un risque que l'étranger

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. /() ". 4.

peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 4.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.

des articles L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision

Il a été condamné pour des faits de violence d'une particulière gravité commis sur les quatre enfants de celle-ci.

et du droit d’asile dans lesquels un étranger ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion.

relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Charente, à l'exception de certains actes parmi lesquels ne figurent pas les décisions en matière de police des étrangers.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce un

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au présent litige : " Ne peut faire l'objet d'une décision

, de dix jours par décision du juge d'application des peines du 21 mars 2019.

La décision attaquée vise les textes dont il est fait application, notamment les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et expose les motifs de

Aux termes de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Si un étranger qui ne peut faire

Les conclusions tendant à l'annulation de la décision du préfet de police portant interdiction de retour de M.

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

édicter les décisions litigieuses ; - les décisions ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend ; - en prenant à son encontre une obligation de quitter le territoire, la préfète

des étrangers et du droit d’asile.