Les règles prévues au I ci-dessus sont également applicables aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France. / III.

contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de l'agglomération montargoise a demandé au tribunal administratif d'Orléans, par deux requêtes distinctes, d'une part, à titre principal, d'annuler la décision

Cette parcelle jouxte la parcelle cadastrée section W n° 195, sur laquelle était édifiée une maison mitoyenne à celle des requérants.

rejeté cette demande par une décision née le 27 juin 2023.

décision implicite.

La décision portant obligation de quitter le territoire français, celle refusant un délai de départ volontaire et celle fixant le pays de destination sont suffisamment motivées au regard de l'ensemble

Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme est recevable à demander l'annulation d'une ou de plusieurs prescriptions dont celle-ci est assortie.

Sur les décisions portant refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, les décisions comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

, ainsi que la décision fixant le pays de renvoi, méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - ces mêmes décisions, ainsi

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1 () sont rendues en dernier ressort. " Aux termes de l'article R. 523-1

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

Il résulte de l’instruction que, par décision du 18 décembre 2024, prise après consultation du conseil départemental qui, le 21 mars 2023, postérieurement à la décision annulée, a émis un avis défavorable

la décision.

Mme C... soutient que l’avis rendu le 10 novembre 2022 par le collège de médecins de l’OFII, sur lequel la préfète d’Indre-et-Loire s’est notamment fondée pour prendre la décision attaquée, a relevé à

la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement () dont l'exécution

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 4.

Sur la légalité de la décision attaquée : 5.

s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour

valeur vénale de 2 800 000 euros, supérieure à celle retenue par l’administration, comme celle-ci le souligne dans ses écritures.

A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’une part, d’annuler la décision du 9 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Vienne a prononcé son expulsion du territoire français et celle du