Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2023, M.

des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

B A le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2023, M.

Elle justifie par ailleurs de l’étendue exacte de ce préjudice par des fiches-évènements et des comptes rendus d’intervention, elle justifie de la pertinence de sa méthode de calcul du préjudice consistant

Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

administrative, au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2022, M.

l'association syndicale autorisée doit justifier les dépenses liées à son budget pour vérifier qu'elles sont proportionnelles au nombre de logements ; o les dépenses ne peuvent être légalement calculées

administrative ainsi que les entiers dépens.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

- le code de justice administrative.

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ".

charge de Mme B au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Il appartient au contribuable de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en

que soit mise à la charge de Mme B... une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la fin de non-recevoir du mémoire en défense : 7.