Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2026. La rapporteure, G. Maubon La présidente, C. Michel La greffière, F.

Il s'est maintenu sur le territoire français postérieurement à son expiration et a déposé une demande d'asile le 26 septembre 2024.

Enfin, aux termes de l'article R. 2131-1 de ce code : " Les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi.

eu droit si la demande d’aide ou de paiement avait été déposée dans le délai imparti (…).

D depuis le dépôt de sa demande d'asile le 13 mai 2014, ainsi que dans sa fiche familiale de référence renseignée le 20 octobre 2015.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 3 avril 2025. La rapporteure, I. DanielianLa présidente, L. Besson-Ledey La greffière, T.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2025. La présidente-rapporteure, M. Mehl-SchouderLa présidente-assesseure, A.-G. Mauclair La greffière, F.

La société Ferme éolienne de Availles-Limouzine a déposé le 9 mars 2018 à la préfecture de la Vienne une demande d'autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. La rapporteure, Signé : S. C Le président, Signé : J. Martinez La greffière, Signé : C.

Par une requête, enregistrée le 14 février 2022 sous le n° 22MA00615 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 22TL00615 au greffe de la cour administrative d'appel

C, la présidente de la 2e chambre du tribunal administratif de Nîmes a relevé qu'en dépit d'une demande de régularisation envoyée par courrier du greffe du tribunal le 13 février 2024, l'intéressé n'avait

Dépose existant sur toitures terrasses / - Dépose des gravillons, nettoyage, stockage en vue du réemploi après réfection du complexe. / - Dépose du système et de l'isolation existante / - Dépose de la

Nantes d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Saturnin (Sarthe) ne s'est pas opposé à une déclaration préalable d'installation d'un relais de radiotéléphonie déposée

Dans ce cas, mention du dépôt de la requête est faite sur un registre ouvert à cet effet. Un récépissé indiquant la date et l’heure du dépôt est délivré au requérant.

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux () ".

Dans ces conditions, A B s'est maintenue irrégulièrement en France, pendant plus d'un an depuis la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, jusqu'au dépôt d'une demande de

Détournant l'objet de son visa, elle s'est maintenue en France jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour en juin 2019.

dépôt d'une nouvelle demande de titre de séjour en juillet 2023. 5.

Dès lors, à supposer même que le dossier de demande de titre de séjour déposé sur le site " démarches simplifiées " par M.

du tribunal administratif de Nîmes que le 3 janvier 2023, n'a pas été déposée dans le délai de quinze jours de recours contentieux.