justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés

justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, par une décision du 21 décembre 2022, a désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, par une décision du 21 décembre 2022, a désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, par une décision du 21 décembre 2022, a désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 1er septembre 2024, désigné Mme Fabienne Zuccarello, présidente, en application de l'article R.222-1 du code de justice

Par un jugement n° 2203949 du 23 mai 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

A la décision du 17 décembre 2024 lui accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, et l'informant du nom de l'avocat désigné pour sa défense, revenu au bureau d'aide juridictionnelle avec la

, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat.

Et aux termes de l'article R. 431-2 de ce code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de

, n'a pas été présentée par ministère d'avocat alors même que la lettre de notification du jugement attaqué rappelait dûment cette obligation.

par le responsable du centre qui organise l'examen. / Un magistrat de l'ordre judiciaire (). / 3° Trois avocats désignés en commun par les bâtonniers des ordres d'avocats concernés. / 4° Des enseignants

choisi par lui ou, à défaut, désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats.

B, représenté par la SCP Themis avocats et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil

A a été désigné pour expertiser les moisissures et la forte humidité affectant les 68 logements, c'est-à-dire la totalité du groupe d'habitation Le Tirand.

Par un jugement n° 2312789 du 14 décembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 19 octobre 2023, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis

la décision fixant le pays de destination et a rejeté le surplus de conclusions.

Par un jugement n° 2303335 du 11 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2303289 du 26 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, Mme A, représentée par Me Montagnier, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de désigner un expert