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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00228_20240222
22 février 2024
Elle soutient que : - l'exécution du jugement du tribunal administratif est susceptible d'entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables, dès lors la mesure de transfert vers l'Italie
3ème Chambre
DCA_22NT00179_20240628
28 juin 2024
Elle soutient que : - l'expert a confirmé les difficultés d'ordre matériel qu'elle avait mises en avant pour retrouver l'intégralité des archives susceptibles d'attester des flux financiers afférents
8ème chambre
DCA_25PA01457_20260414
14 avril 2026
Si la société FedEx Express FR fait valoir que les rémunérations des salariés impactés par le PSE ont été transférés en « Exceptionnel » via un compte de transfert de charges pour un montant de 13 332
DCA_22PA03620_20230515
15 mai 2023
Mme C soutient que la décision en litige serait dépourvue de base légale dès lors que, après qu'elle avait présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour pour laquelle aucune décision implicite
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01488_20250917
17 septembre 2025
Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 8 mars 2022.
6ème Chambre
DCA_25PA02187_20260306
6 mars 2026
justifiant son admission exceptionnelle au séjour ; elle est entachée d’une erreur de droit s’agissant de l’autorisation de travail pour les métiers en tension en application de l’article L. 435-4 du
2ème chambre
DCA_21TL23302_20240227
27 février 2024
Ces difficultés relationnelles ont été de nature à compromettre le bon fonctionnement des services alors que les missions de Mme B consistaient notamment, en vertu de son contrat de travail, à participer
4ème Chambre
DCA_23VE01634_20250923
23 septembre 2025
du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d’une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés
DCA_24PA03838_20260417
17 avril 2026
En revanche, il résulte de l’instruction que la société a rencontré des difficultés résultant d’évènements extérieurs liés à la guerre en Ukraine et de la raréfaction exceptionnelle de l’espèce Sardina
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02021_20250619
19 juin 2025
Selon la requérante ce fait s'inscrirait dans une attitude globale de son supérieur pour " la mettre en difficulté ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00834_20230628
28 juin 2023
C ne sollicite pas sa régularisation à titre exceptionnel sur le fondement de sa vie privée et familiale.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00131_20221108
8 novembre 2022
. / () / Le président de la juridiction () fixe par ordonnance, conformément aux dispositions de l'article R. 761-4, les honoraires en tenant compte des difficultés des opérations, de l'importance, de
DCA_22LY01477_20230720
20 juillet 2023
. () Les difficultés économiques, () s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise
DCA_22LY01478_20230720
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02497_20250612
12 juin 2025
Le paragraphe 6 du chapitre Ier de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit que : " En cas de difficultés, vous pouvez vous adresser à l'inspecteur divisionnaire ou principal
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03808_20231122
22 novembre 2023
soutient que : - le caractère fautif du dépassement du délai d'instruction de sa demande d'asile n'est pas sérieusement contestable ; - l'instruction de sa demande d'asile ne présentait pas de difficulté
1ère chambre
DCA_25PA05775_20260417
Il soutient que : - les conditions de l’article R. 811-17 du code de justice administrative sont satisfaites dès lors d’une part que l’exécution du jugement aurait sur lui des conséquences difficilement
7ème chambre
DCA_21PA02821_20220629
29 juin 2022
Ces éléments sont suffisamment précis et confirment les insuffisances de la requérante dans ses fonctions d'encadrement, les difficultés rencontrées dans le cadre de la gestion de certains dossiers ou
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02527_20230427
27 avril 2023
C rencontrait toujours de grandes difficultés à réaliser les tâches qui lui étaient confiées dans le cadre du poste d'adjoint administratif.
Juge des référés
ORCA_25NC02485_20251127
27 novembre 2025
des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l’état de l’instruction ». 4.
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