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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02922_20220927
27 septembre 2022
F nécessitait une prise en charge dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une extrême gravité et qu'il pouvait voyager sans risque vers son pays d'origine.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03537_20250610
10 juin 2025
communes d'Amberac, Coulonges, Villognon et Xambes, qui a reçu un avis défavorable du ministre des armées eu égard au transfert de l'école de chasse de Tours nécessitant la mise en œuvre de zones d'entrainement
DCA_21BX04566_20221025
25 octobre 2022
et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
5ème chambre
DCA_21VE01662_20221229
29 décembre 2022
et familiale " est délivré de plein droit : () 7° au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00116_20220510
10 mai 2022
A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine
DCA_22BX01016_20221129
29 novembre 2022
étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle justifie, par les certificats médicaux qu'elle produit en appel, que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
1ère Chambre
DCA_21NT03515_20220708
8 juillet 2022
Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle
1ère chambre
DCA_21PA01083_20220428
28 avril 2022
l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration selon lequel l'état de santé de l'enfant nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner
4ème chambre
DCA_21PA03414_20221230
30 décembre 2022
DCA_22BX02671_20230314
14 mars 2023
collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de B, née le 14 septembre 2013, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00851_20221206
6 décembre 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur et qui fait état de la circonstance que le défaut de prise en charge médicale de Mme A ne devrait pas entraîner
DCA_21NC02056_20220927
qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
DCA_21PA05707_20220728
28 juillet 2022
vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () / 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03001_20250922
22 septembre 2025
services spécialisés ; ce suivi et le traitement dont elle a besoin ne sont pas disponibles dans son pays d'origine ; son état de santé s'est en outre dégradé récemment ; le défaut de soins risque d'entrainer
DCA_25PA02206_20260326
26 mars 2026
de police est entaché d’une erreur de fait ; il est entaché d’une erreur d’appréciation dès lors que le rassemblement projeté n’est pas, de manière suffisamment certaine et imminente, de nature à entraîner
3ème Chambre
DCA_23VE02314_20250710
10 juillet 2025
A nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'il pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son
DCA_24BX01413_20260423
23 avril 2026
La réintégration au résultat imposable de la société vérifiée des charges correspondant aux intérêts d’emprunt et aux dotations aux amortissements liées à l’acquisition de l’usufruit a entraîné une évaluation
Juge des référés
ORCA_25NC00700_20250509
9 mai 2025
notamment fondée sur l'avis émis le 23 mai 2024 par le collège des médecins de l'OFII selon lequel l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner
ORCA_25NT00432_20250605
5 juin 2025
familiale" est délivré de plein droit : / () / 7° au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
ORCA_25PA02260_20250709
9 juillet 2025
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