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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_20PA04068_20230512
12 mai 2023
L'administration n'aurait ainsi recouru à la procédure d'abus de droit que faute d'avoir pu établir l'absence de telles contreparties.
5ème chambre
DCA_22VE00025_20241017
17 octobre 2024
A le 4 juillet 2018 disposait notamment d'un rapport médical confidentiel établi le 14 juin 2018 par un médecin psychiatre des hôpitaux.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01048_20240605
5 juin 2024
Il résulte de ces dispositions que le congé de grave maladie accordé à l'agent contractuel est renouvelé par le chef de service après qu'il ait été examiné par un médecin spécialiste agréé compétent pour
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01482_20230425
25 avril 2023
La société B soutient que : - l'Etat a commis une faute dans l'instruction de sa demande d'aide agro-environnementale dès lors qu'il ne pouvait ignorer que Mme E, seule associée exploitante, ne détenait
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02349_20220512
12 mai 2022
B a été examiné, le 5 novembre 2018, par un psychiatre, médecin expert agréé auprès de la sous-direction des pensions, qui a conclu à l'absence " d'infirmité ou de pourcentage d'infirmité au plan de la
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00319_20221108
8 novembre 2022
contre l'entrepreneur principal ; - elle a droit au paiement direct de la part de CUS Habitat conformément à l'article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; le contrat de sous-traitance a été agréé
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00353_20260302
2 mars 2026
Mme A..., professeure agrégée de lettres classiques au collège Darius Milhaud à Marseille, a, par un courrier du 2 juillet 2021, demandé au recteur de l’académie d’Aix-Marseille le paiement de huit heures
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02339_20231017
17 octobre 2023
par le docteur D, médecin psychiatre agréé, les 1er février 2016, 18 mai 2016, 12 janvier 2017, 4 juillet 2017 et 18 janvier 2018.
DCA_22LY02667_20240715
15 juillet 2024
Lauréat de l'agrégation de lettres classiques, il a enseigné une année durant en collège, avant de présenter sa démission qui, acceptée, a conduit à sa radiation du corps des professeurs agrégés, à compter
DCA_20VE01381_20230706
6 juillet 2023
- les factures ont été émises après l'expiration du délai de deux mois résultant de l'article 5.2. du cahier des clauses particulières des deux marchés ; - la réalisation des travaux n'est pas établie
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01489_20240425
25 avril 2024
Il résulte de l'instruction et notamment des pièces de la procédure pénale que par un arrêté du 3 septembre 2020, le maire de la commune de Mareuil-en-Périgord a confié à l'association communale non agréée
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03122_20230907
7 septembre 2023
Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la république ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration
DCA_23BX02140_20251023
23 octobre 2025
Quetard, Chailloleau, et Pajo conféraient aux intéressés des droits réels sur les cabanes, terre-pleins et appontements établis dans le périmètre des emplacements qui leur avaient été amodiés dans le port
2ème chambre
DCA_22TL20809_20231114
14 novembre 2023
Ils sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés
5ème Chambre
DCA_25PA00575_20260402
2 avril 2026
Aux termes de l’article 47-2 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois
6ème chambre
DCA_22NT01723_20231121
21 novembre 2023
Le 18 janvier 2019, il a présenté sa démission qui a été agréée par un arrêté du 6 mars 2019.
DCA_22NT01771_20230718
18 juillet 2023
Il n'est pas établi que la présence d'un médecin spécialiste aurait été nécessaire pour éclairer l'avis du médecin généralise siégeant lors de cette réunion.
DCA_24BX00326_20240521
21 mai 2024
n'a pas servi de décharge sauvage ni de station d'épuration ; il a existé une zone de dépôt d'ordures ménagères et de déchets de démolition dans le secteur mais elle produit des pièces permettant d'établir
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00485_20230316
16 mars 2023
autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations ; () d bis) Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés agréés
DCA_21MA00900_20221110
10 novembre 2022
fonctions, ne peuvent être considérés comme un évènement prévisible et habituel et sont à l'origine d'un choc émotionnel ; - le lien direct, exclusif et certain entre son affection et le service est établi
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