Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées tiré de l'incompétence de leur auteur : 4.

de saisine de la commission du titre de séjour ; - cette décision est insuffisamment motivée en fait et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'incompétence

En tant que ces sommes ont trait à la première créance, d'un montant de 70 899,18 euros, l'opposition de la Compagnie Fermière des Grands Bains a donc été présentée devant un ordre de juridiction incompétent

Par suite, les conclusions de la demande présentée devant le tribunal administratif de Montpellier ont été présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte en litige doit être écarté. 5.

Par un jugement n° 2102922 du 25 avril 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

B soutient que l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente.

Il y a lieu, en conséquence, d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de première instance de la société Compagnie Fermière des Grands Bains comme portée devant une juridiction incompétente pour

: - le jugement est irrégulier en ce qu’il a été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire ; - la décision portant obligation de quitter le territoire a été prise par une autorité incompétente

septembre 2024 n’était pas irrecevable, dès lors que l’arrêté ne lui a pas été valablement notifié ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - la décision portant obligation de quitter le territoire

Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte manque ainsi en fait et doit, par suite, être écarté.

Par jugement n° 2303451 du 10 mars 2025, le tribunal a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

En conséquence, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté. 3.

En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté par adoption des motifs du jugement attaqué. 4.

B... reprend en appel, avec la même argumentation qu’en première instance, les moyens tirés de l’incompétence du signataire de la décision et de son insuffisance de motivation.

Elle soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - le préfet

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait. 7.

Elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ont été prises par une autorité incompétente ; - les