D de l'obligation de payer la somme de 5 031 euros et a rejeté le surplus de sa demande.

; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale ; - elle méconnaît les articles 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

se voir délivrer de plein droit un titre de séjour, pour contester la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ici en litige.

Par un arrêté du 28 octobre 2021, le préfet de l'Hérault a refusé de faire droit à sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 2.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

En premier lieu, la décision contestée comporte les éléments de droit et de fait qui la fondent.

et obligations du contribuable vérifié.

Il soutient que : S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le délai de départ volontaire : - la préfète a méconnu son droit à être entendu ; - elles

Toutefois dans le cas prévu au 4° des dispositions alors applicables de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter

manquement à l’obligation d’assurer la santé et la sécurité des agents au travail.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

dans laquelle il s'est trouvée, pour préserver sa santé, d'exercer son droit de retrait, puis de démissionner de ses fonctions.

() / Le transfert de compétences () entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations

B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2025 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation

La SAS Agroair a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période correspondant à ses exercices

En deuxième lieu, l'arrêté en litige du 15 mars 2024 mentionne les éléments de droit et de fait qui fondent les décisions qu'il contient faisant obligation à M.

, de son domicile et de sa correspondance / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’obligation de quitter le territoire français méconnait les dispositions de l’article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique