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en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être

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Par un jugement n° 1701647 du 28 juin 2019, devenu définitif, le tribunal administratif de Pau a annulé ce titre exécutoire en raison d’un vice de forme.

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l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui figurent au livre VII de ce code relatif à l’exécution des décisions d’éloignement, ont pour objet de garantir

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 19 mars 2021, valant titre exécutoire n° 882536, par laquelle l'établissement national des produits de l'agriculture et de

Par un jugement n° 1700362 du 20 juin 2019, le tribunal a annulé cette décision et ce titre exécutoire.

A a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 6 774,08 euros émis le 20 septembre 2019 par la commune de Bray-Dunes ainsi que la décision du

Par un jugement n° 2001562 du 2 décembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.