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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03343_20220707
7 juillet 2022
D'autre part, dans son avis du 10 janvier 2020, le collège de médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé du requérant, qui souffre d'obésité morbide et est en attente d'une greffe de la cornée, nécessite
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02125_20221219
19 décembre 2022
D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00696_20250204
4 février 2025
Il ressort du dossier de première instance communiqué à la Cour par le greffe du tribunal administratif de Marseille que la minute du jugement attaqué a été signée par la présidente de la formation de
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL22915_20220608
8 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2021 sous le n° 21BX02915 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et ensuite sous le n° 21TL22915 au greffe de la
2ème chambre
DCA_25PA00877_20260325
25 mars 2026
des mesures préparatoires à la notation définitive établie par le dernier notateur et ne peuvent donc être contestés puisqu’ils ne constituent pas des actes à caractère décisoire susceptibles de faire grief
4ème chambre
DCA_23TL00846_20250612
12 juin 2025
D'autre part, si la décision attaquée est fondée sur une volonté municipale de requalification du centre ancien, qui souffre de déqualification immobilière et faisait l'objet d'une opération programmée
2ème Chambre
DCA_24NT01062_20260311
11 mars 2026
Si le projet présente une hauteur supérieure à celle de l’ancien bâtiment, il ressort de la notice descriptive qu’il est moins long que cet ancien hangar, ce qui a pour effet d’éloigner l’implantation
DCA_24PA04532_20251128
28 novembre 2025
A... et son ancienne compagne, il ressort de ces mêmes échanges que des appels téléphoniques ont eu lieu.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02003_20260422
22 avril 2026
B..., les faits pour lesquels il a été condamné ne présentaient pas un caractère ancien à la date de la décision contestée et la circonstance qu’ils impliquaient tous la personne de son ancienne concubine
6ème Chambre
DCA_22PA00385_20231003
3 octobre 2023
A du fait de ses anciennes fonctions auprès des forces armées françaises suffit à fonder la décision en litige, sans qu'il soit besoin d'examiner si le comportement de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00683_20230921
21 septembre 2023
des procédures fiscales, dès lors qu'elle repose sur des éléments parcellaires, incomplets et erronés ; - ils justifient, par les nombreux documents produits, qui émanent d'administrations et de l'ancien
DCA_22LY00684_20230921
DCA_22LY00685_20230921
DCA_22BX00825_20240220
20 février 2024
ouvriers ou le salaire réellement perçu par les anciens contractuels à la date de leur nomination et, d'autre part, la rémunération qui leur est allouée en qualité de fonctionnaire.
1ère Chambre
DCA_25NT00860_20251118
18 novembre 2025
C... et son ancienne concubine, il ne ressort cependant pas des autres pièces du dossier et en particulier de l’attestation de la nouvelle concubine de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00514_20240725
25 juillet 2024
B bénéficiait d'une protection, cité les dispositions applicables du code du travail et rappelé la procédure suivie, a exposé les griefs de l'employeur, a apprécié s'ils étaient matériellement établis
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00863_20230601
1 juin 2023
dégradés du centre ancien de la ville de Bayonne, et a déclaré cessibles les terrains et immeubles nécessaires à la réalisation de ces travaux, ensemble la décision du 7 décembre 2018 par laquelle cette
DCA_22NT01307_20230929
29 septembre 2023
et ne porte que sur la désaffectation et le déclassement du jardin attenant au bâtiment de l'ancien tribunal.
4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00932_20260428
28 avril 2026
avec une stabilisation réelle en surface et des termes médiocres à forte teneur en eau et anciennement cisaillés avec des caractéristiques résiduelles vers leur base.
8ème chambre
DCA_23PA01845_20240930
30 septembre 2024
A, qu'il a une ancienneté de trois ans et dix mois au sein de l'entreprise et qu'il n'a jamais fait l'objet de procédure disciplinaire précédemment.
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