L'association Groupement d'employeurs-Association ressources humaines (GE-ARH) exerce une activité consistant à mettre à disposition, auprès des structures médico-sociales adhérentes, du personnel spécialisé

S'agissant de l'entreprise Aly Farid, elle relève que les factures sont émises au nom de " Prestige Guard Service ", dont le numéro Siret correspond à un établissement fermé à compter du 1er octobre 2013

°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 23 novembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " étudiant " dans un délai de quinze jours à compter

F les sommes inscrites sur son compte courant d'associé à titre de salaires ; - M.

sur le territoire français pour une durée de soixante mois ; 3°) d’enjoindre au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter

L'administration a réintégré dans les résultats des exercices en litige le montant de dépenses mentionnées dans des factures émises par la société Nicolas Milan Compétition, spécialisée dans la mécanique

L'administration fiscale y indique les raisons pour lesquelles elle a considéré que les inscriptions non justifiées aux crédits des comptes d'associés de MM.

Pour remettre en cause cet avis, l'appelant verse au dossier deux certificats médicaux en date du 27 juin 2022 et du 5 mars 2024, qui font état de l'inscription de M.

Compte tenu de leur gravité et de leur caractère réitéré et récent, les faits commis, rappelés ci-dessus, à l’origine des condamnations et de la détention provisoire dont M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2022, la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest conclut au rejet de la requête.

stipulations de l'article 3 de de la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le tribunal a commis une erreur de fait et une erreur de droit en ne prenant pas en compte

demandent à la cour : 1°) d’annuler ces jugements ; 2°) d’annuler ces décisions ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Isère, de leur délivrer chacun un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter

des modalités de concertation, a eu pour effet d'entacher d'irrégularité la procédure de concertation ; - le projet de plan local d'urbanisme (PLU) a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière compte

de ses besoins et difficultés spécifiques.

entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2019, et en a demandé la décharge devant le tribunal ; - l’administration ne pouvait pas légalement assimiler le solde débiteur du compte

Il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nice d'y faire procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Par ces constats, dont la réalité n'est pas contestée, l'administration, qui ne se limite pas à se prévaloir d'inscriptions sur un compte librement accessible à M.

En premier lieu, compte-tenu de ce qui a été précédemment exposé, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 novembre 2021, 21 février 2022 et 17 mars 2023, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête.