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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00157_20240109
9 janvier 2024
Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement
2ème chambre
DCA_22TL21988_20241008
8 octobre 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CFDT Interco de la Haute-Garonne et de l'Ariège a demandé au tribunal administratif de Toulouse : -d'annuler la décision implicite du maire
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01557_20231017
17 octobre 2023
Par un jugement n° 1905123 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2021, M.
DCA_22MA02478_20230530
30 mai 2023
Il ressort de surcroît des pièces du dossier que, par plusieurs notes de service, diffusées notamment le 6 mars 2017 et le 8 mai 2020, les agents de la commune ont été informés, à la suite d'un précédent
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01330_20251231
31 décembre 2025
Par des mémoires enregistrés les 18 octobre 2024 et 10 décembre 2024, la commune de Rue, agissant par son maire et représentée par Me Marie-Pierre Abiven, conclut au rejet de la requête et à la condamnation
DCA_21MA02836_20220705
5 juillet 2022
Par arrêté du 17 juillet 2015, le maire de la commune a refusé de faire droit à cette demande.
2ème Chambre
DCA_24VE03122_20260416
16 avril 2026
D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le maire de la commune de Colombes a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX04112_20221215
15 décembre 2022
territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. ()".
DCA_24TL01061_20251223
23 décembre 2025
Par un jugement n°2105049 du 27 février 2024, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l’arrêté du maire de Combaillaux du 27 juillet 2021, a enjoint au maire de cette commune de procéder à la
DCA_25TL00392_20251223
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03596_20220704
4 juillet 2022
Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. (). ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00943_20231019
19 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation de l'arrêté du 12 mars 2018 par lequel la commune de Colmar a refusé
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00418_20250212
12 février 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Pierre Viard, présidente de chambre, - et les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public.
Juge des référés
ORCA_24VE00223_20251016
16 octobre 2025
pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, applicable aux fonctionnaires de l’Etat, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Dans
DCA_22TL21173_20240523
23 mai 2024
mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2019 par lequel le maire de Fenouillet a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie, ensemble la décision du 30 juillet 2019 portant
7ème chambre
DCA_24PA01168_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 14 de la délibération n° 81 du 24 juillet 1990 portant droits et obligations des fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie : " Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00610_20250704
4 juillet 2025
Cette demande a été refusée par décision du maire du 4 janvier 2021.
DCA_22TL21945_20241022
22 octobre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2023 et un mémoire en production de pièces enregistré le 12 mai 2023 la commune de Perpignan, représentée par Me Joubes, conclut au rejet de la requête et
DCA_24DA01866_20260113
13 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision du 11 juin 2021 par laquelle le maire de Villeneuve d’Ascq a rejeté son recours gracieux dirigé contre l’arrêté du 12 mars 2021 lui
DCA_25MA00380_20260203
3 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler l’arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le maire de Sausset-les-Pins a décidé de mettre fin à son stage en qualité d’adjointe
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