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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02034_20250306
6 mars 2025
La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface. ". 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03206_20251125
25 novembre 2025
Ces espaces sont exigés à hauteur d’au moins 20% de la superficie du tènement de l’opération dont la moitié au moins d’un seul tenant / (…) / Pour les opérations d’aménagement au-delà de 5 logements ou
3ème Chambre
DCA_21VE03336_20250710
10 juillet 2025
B et l'autre moitié, soit 19 025 euros au budget de l'État (ministère du budget).
DCA_20BX00077_20220407
7 avril 2022
. / Le comité est composé d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés, pour moitié au moins extérieurs à l'établissement, d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé. ()/ Au vu de son
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00414_20240213
13 février 2024
M. et Mme C, viticulteurs, bénéficient d'un bail rural, signé le 23 septembre 2011, sur la parcelle cadastrée section ZV n° 5 au lieu-dit " Le Haut du Grand Mont " au Val de Vière.
2ème chambre
DCA_21TL02336_20220510
10 mai 2022
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.
DCA_22LY02453_20240410
10 avril 2024
Mme B a bénéficié, par un arrêté du préfet du Cantal du 12 avril 2013, d'une dotation d'installation aux jeunes agriculteurs d'un montant global de 26 700 euros, financée pour moitié par l'Etat et pour
2ème Chambre
DCA_25NT00126_20260320
20 mars 2026
Délibéré après l’audience du 3 mars 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Montes-Derouet, présidente, - M. Dias, premier conseiller, - Mme Rosemberg, première conseillère.
1ère Chambre
DCA_25NT00841_20251209
9 décembre 2025
une numérotation et un intitulé ; - la société Riverside, constituée le 15 juin 2015 a exploité à compter du 1er avril 2016, dans les locaux commerciaux situés au 44 avenue de la Mer à Saint Jean de Monts
DCA_25NT01020_20260320
DCA_25NT01056_20260320
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01397_20250605
5 juin 2025
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () 3° A des congés de longue maladie d'une durée
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01434_20231116
16 novembre 2023
sa demande deux certificats de scolarité attestant de son inscription pour les années scolaires 2017-2018 et 2018-2019 en troisième année de licence " STS PC CHIMIE " auprès de l'université de Savoie Mont-Blanc
Juge des référés
ORCA_25BX01153_20260225
25 février 2026
Il a été incarcéré au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan à la suite d’une condamnation à une peine d’emprisonnement de cinq mois prononcée par le tribunal correctionnel de Périgueux pour des faits
4ème Chambre
DCA_21VE03153_20240123
23 janvier 2024
D'autre part, en l'absence d'aucune disposition définissant le quorum du conseil de discipline et eu égard au principe de parité, il y a lieu d'entendre par quorum la moitié des membres prévus pour chacun
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01543_20230309
9 mars 2023
D'autre part, à proximité du terrain d'assiette du projet, se trouvent deux ensembles de logements collectifs construits dans la deuxième moitié du XXe siècle, d'une part, au nord, la résidence " Le grand
DCA_22PA02132_20221207
7 décembre 2022
la société requérante fait valoir qu'il convient de déduire de sa base imposable à la TSS les sommes versées à la société Calédonienne de services bancaires (CSB) pour la réalisation d'opérations monétiques
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00964_20230925
25 septembre 2023
Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. " 4.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00375_20240130
30 janvier 2024
Aux termes de l'article 46 de ce décret : " L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années de services
DCA_23DA01357_20240229
29 février 2024
Aux termes de cet article : " () En cas de retrait, les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 m vis-à-vis de
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