service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

soulevés dans la demande.

C reprend, dans termes identiques et sans critique utile du jugement, les autres moyens susvisés soulevés en première instance.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 janvier 2021.

d'être entendu découlant de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux ; - en l'absence de production de l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (l'OFII), le préfet

Pour les mêmes motifs, ce moyen soulevé à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination doit, en tout état de cause, être écarté. 8.

sur l'examen de la situation fiscale personnelle est également inopérant pour le même motif ; - les autres moyens soulevés par M.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 18 octobre 2021.

de ces moyens aucun argument de droit ou de fait complémentaire et pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 7.

D avait soulevé, dans son mémoire complémentaire du 24 mars 2023, le moyen tiré de la violation de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 2 et 13 juin 2023, le préfet de l'Aisne conclut au rejet de la requête et soutient qu'aucun des moyens soulevés par l'appelant n'est fondé.

Il appartient à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel d’examiner les autres moyens soulevés par Mme A..., épouse B..., tant en première instance qu’en appel.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peut qu’être écarté.

B a été produit par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 7 février 2023. L'OFII a présenté des observations qui ont été enregistrées le 29 mars 2023.

Le moyen soulevé à ce dernier titre doit, par suite, également être écarté. 3.

Elle soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à

dans la demande, et en particulier au moyen tiré de la méconnaissance du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le moyen soulevé à ce dernier titre doit, par suite, également être écarté. 3.

soulevés par le requérant.