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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01632_20220920
20 septembre 2022
ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
2ème Chambre
DCA_22NT01670_20250214
14 février 2025
Par une décision du 2 mars 2018, le maire a refusé de faire droit à cette demande.
Juge des référés
ORCA_26NC00065_20260417
17 avril 2026
d’une mesure portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu’être écarté dès lors que les conditions de notification d’une décision administrative sont par elles-mêmes sans incidence
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02493_20230113
13 janvier 2023
décembre 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 23 juin 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de leur délivrer des titres de séjour temporaires dans un délai de 15 jours à compter de la notification
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00022_20240409
9 avril 2024
Elle est publiée au recueil des actes administratifs. / À défaut de notification d'une décision dans le délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier ou, en cas de prorogation de
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03099_20220517
17 mai 2022
Enfin, en vertu des dispositions des articles R. 423-23 et R. 424-1 du même code, à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction de deux mois s'agissant d'une demande de permis
4ème Chambre
DCA_24VE02108_20251008
8 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus
1ère chambre
DCA_23PA00820_20241003
3 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 421-3 du même code : " Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : / 1° Dans le
DCA_22LY01606_20250408
8 avril 2025
Enfin, l'article R. 424-1 du même code prévoit qu'à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction, déterminé comme il vient d'être dit, le silence gardé par l'autorité compétente
6ème chambre
DCA_23NT03446_20241217
17 décembre 2024
Cette demande a fait l'objet d'une décision de rejet. M. E a formé un recours gracieux contre cette décision qui a été rejeté par une décision implicite. M.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01370_20250626
26 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 751-8 du code de justice administrative : " Lorsque la notification d'une décision du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être faite
4ème chambre
DCA_24PA03090_20251128
28 novembre 2025
A... en qualité de coordinatrice générale d’instituts de formation en soins infirmiers, constituant uniquement la décision de notification de cette décision.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA02709_20221014
14 octobre 2022
Après avis du maître d'œuvre, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire sa décision motivée dans un délai de trente jours à compter de la date de réception du mémoire en réclamation.
2ème chambre
DCA_20TL01585_20230411
11 avril 2023
de l'aide juridictionnelle, demandée en temps utile, et ne peut être pénalisé à raison de la carence de son avocat, à supposer qu'elle soit établie ; - en l'absence de notification de la décision du
ORCA_25NC01885_20251031
31 octobre 2025
d’une mesure portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu’être écarté dès lors que les conditions de notification d’une décision administrative sont par elles-mêmes sans incidence sur
DCA_22TL00064_20240516
16 mai 2024
La commune de Robion, représentée par Me Ladouari, a présenté des observations le 2 mars 2023 en indiquant qu'en l'absence de décision d'opposition prise dans le délai d'un mois après la notification du
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00929_20240604
4 juin 2024
Il en avise alors les intéressés dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé (). / III.- Le préfet de région notifie sa décision aux demandeurs,
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02270_20230124
24 janvier 2023
charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. () / En cas de notification
ORCA_22VE02271_20230124
DCA_22BX00400_20230411
n° 2000631 du 23 décembre 2021 du tribunal administratif de Limoges et qu'une astreinte de 500 euros par jour de retard soit prononcée à l'encontre du maire de Saint-Priest-sous-Aixe jusqu'à la notification
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