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58 964 résultats pour « notification d'une décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01632_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01670_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Par une décision du 2 mars 2018, le maire a refusé de faire droit à cette demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00065_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

d’une mesure portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu’être écarté dès lors que les conditions de notification d’une décision administrative sont par elles-mêmes sans incidence

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02493_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

décembre 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 23 juin 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de leur délivrer des titres de séjour temporaires dans un délai de 15 jours à compter de la notification

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00022_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle est publiée au recueil des actes administratifs. / À défaut de notification d'une décision dans le délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier ou, en cas de prorogation de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY03099_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Enfin, en vertu des dispositions des articles R. 423-23 et R. 424-1 du même code, à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction de deux mois s'agissant d'une demande de permis

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02108_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Enfin, aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00820_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 421-3 du même code : " Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : / 1° Dans le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01606_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Enfin, l'article R. 424-1 du même code prévoit qu'à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction, déterminé comme il vient d'être dit, le silence gardé par l'autorité compétente

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03446_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Cette demande a fait l'objet d'une décision de rejet. M. E a formé un recours gracieux contre cette décision qui a été rejeté par une décision implicite. M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01370_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 751-8 du code de justice administrative : " Lorsque la notification d'une décision du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être faite

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03090_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

A... en qualité de coordinatrice générale d’instituts de formation en soins infirmiers, constituant uniquement la décision de notification de cette décision.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_20PA02709_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Après avis du maître d'œuvre, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire sa décision motivée dans un délai de trente jours à compter de la date de réception du mémoire en réclamation.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL01585_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

de l'aide juridictionnelle, demandée en temps utile, et ne peut être pénalisé à raison de la carence de son avocat, à supposer qu'elle soit établie ; - en l'absence de notification de la décision du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01885_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

31 octobre 2025

d’une mesure portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu’être écarté dès lors que les conditions de notification d’une décision administrative sont par elles-mêmes sans incidence sur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00064_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

La commune de Robion, représentée par Me Ladouari, a présenté des observations le 2 mars 2023 en indiquant qu'en l'absence de décision d'opposition prise dans le délai d'un mois après la notification du

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00929_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Il en avise alors les intéressés dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé (). / III.- Le préfet de région notifie sa décision aux demandeurs,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02270_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. () / En cas de notification

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02271_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. () / En cas de notification

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00400_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

n° 2000631 du 23 décembre 2021 du tribunal administratif de Limoges et qu'une astreinte de 500 euros par jour de retard soit prononcée à l'encontre du maire de Saint-Priest-sous-Aixe jusqu'à la notification

Source officielle

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