suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Foncière 2C2F a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période

supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période

que possible, justifié du bien-fondé des rehaussements de la société, ni fait connaître la méthode qu'elle a adoptée comme le prescrivent les paragraphes 230 à 270 de l'instruction administrative référencée

restant à courir en se fondant non seulement sur ses résultats des exercices antérieurs à la résiliation, mais aussi sur l'évolution potentielle de son chiffre d'affaires sur la période restant à courir

correspondant à l'exercice 2013 et à 2 488 euros au titre de la période couvrant l'exercice 2014 ; - la doctrine publiée au bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-TPS-TS-20-30

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er octobre 2013 au 29 février 2016.

Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. () ".

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt (). ".

périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'élève ou l'étudiant acquiert des

dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés.

Il ressort enfin de l'article 3 de ce décret que, pour les débitants ayant pris leur fonction avant le 1er janvier 2002, l'année de référence pour la prise en compte du montant annuel des livraisons de

-10-10, dont elle est fondée à se prévaloir au titre de la garantie prévue par l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; il résulte en outre du rescrit du 27 février 2019 publié sous la référence

La société F..., société de droit roumain constituée le 11 janvier 2012, a fait l’objet en 2014 d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er avril 2013 au 31 décembre 2014.

limitée (SARL) Texas a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période

sur la valeur ajoutée pour la période du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2011.

La SARL Entreprise Perrin études et ligne a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 à la suite de laquelle l'administration a notamment

sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée et les majorations et pénalités correspondantes, auxquels la société à responsabilité limitée (SARL) La Puce à l’Oreille a été assujettie au titre de la période

d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2012, 2013, 2014 et 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période

procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - la doctrine administrative référencée

immobilière (SCI) Les Amandines a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, ou, à défaut, la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période