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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03858_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
La SARL Domaine Nathalie et Gilles B a adressé les 17 juillet et 18 septembre 2017 au préfet de l'Yonne une demande d'autorisation d'exploiter cette parcelle.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01853_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de 5 hectares, 58 ares et 90 centiares correspondant aux parcelles cadastrées section AK n° 251 et n° 167 p.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01432_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
photovoltaïque au sol sur des parcelles situées lieudit Grand Gondérat à Bulhon et lieudit l'Étang Vica à Culhat.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01547_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
commerciale à la SAS Société d’Exploitation Amidis et Compagnie, en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale ; 2°) de condamner l’Etat et la SAS Société d’Exploitation Amidis et Compagnie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01903_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il soutient que : - le classement de sa parcelle est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que les parcelles limitrophes au sud, à l’est et à l’ouest sont construites et classées en zone
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01744_20250818
18 août 2025
18 août 2025
du parc éolien, la société requérante doit utiliser d'autres parcelles privées que celles indiquées dans la demande, parcelles sur lesquelles la commune n'est pas compétente pour prendre une décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02931_20250220
20 février 2025
20 février 2025
, sur les parcelles cadastrées section AP n° 856 et n° 858 de la commune de Sainte-Anne, relevant du domaine public maritime de l'Etat.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01344_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
D le bâtiment principal d'exploitation. Il résulte du plan de masse que le hangar dont l'arrêté contesté autorisait la construction autorisée devait être édifié à 25 mètres de ce bâtiment.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02280_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Si la parcelle jouxte une parcelle bâtie au sud-ouest et fait face à des parcelles bâties de l'autre côté de la route qu'elle borde, d'une part, l'ensemble de ces parcelles est peu densément bâti, d'autre
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00138_20240208
8 février 2024
8 février 2024
administratif de Versailles d'annuler la délibération du 17 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Yon a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant qu'elle classe les parcelles
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00949_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
, ferait obstacle à un zonage différencié des deux parcelles.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02139_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Ils soutiennent que : - le classement de leur parcelle méconnaît les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ; - le classement de leur parcelle est entaché d'une erreur
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02114_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
2017-2020 ; l'ouverture à l'urbanisation de cette parcelle répond à l'extension de l'urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02334_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
la vente directe des produits de l'exploitation à l'intérieur ou en extension d'un bâtiment technique (existant ou à construire et nécessaire à l'exploitation), à condition que la surface affectée à l'activité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01276_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il ressort du document graphique du PLUi-H en litige que plusieurs parcelles à l'ouest du hameau de Davanod sur le territoire de la commune de Billiat, dont les parcelles cadastrées section B nos 1147
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01892_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
par laquelle le maire de Garrigues ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par le groupement foncier agricole Gravegeal le 21 juin 2019 pour procéder à une division foncière de la parcelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01672_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
A, agriculteur, est propriétaire de parcelles sur le territoire de la commune de D situées en amont des captages C dont l'eau est exploitée comme eau minérale naturelle par la SAEME.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01920_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
En ce qui concerne le classement des parcelles en litige : Il ressort des pièces du dossier que le PLUiH approuvé par la délibération du 26 février 2020 classe les parcelles A n° 448, 449 et 450, dont
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03472_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
un chemin d'exploitation géré par une association foncière.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02235_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Eu égard aux dimensions très limitées de la parcelle de M. et Mme C, à l'échelle du territoire couvert par le schéma de cohérence territoriale, la circonstance alléguée que cette parcelle satisferait aux
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