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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20NT03788_20220408
8 avril 2022
Il a refusé de noter le chef du centre en renfort pour une intervention au motif d'économiser l'argent public. En outre, M.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02596_20260225
25 février 2026
Par un jugement no 2105573 du 31 octobre 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02986_20240530
30 mai 2024
A D sur l'absence de participation à l'entretien et l'éducation de ses enfants. 5.
5ème chambre
DCA_23NT02312_20250304
4 mars 2025
B présente un risque de trouble à l'ordre public et qu'il n'est pas établi que l'intéressé participe aux charges du mariage selon ses facultés propres.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01512_20251218
18 décembre 2025
Par un jugement no 2200354 du 15 avril 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02002_20240926
26 septembre 2024
A, qui a habité à la même adresse que sa fille française jusqu'en mai 2021, a ainsi nécessairement participé à son entretien et à son éducation pendant ses 20 premiers mois de vie.
6ème chambre
DCA_22NT01405_20231205
5 décembre 2023
A la suite de sa participation à l'opération militaire extérieure C en B, M. souffre d'un syndrome de stress post-traumatique diagnostiqué au mois de mai 2014.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02005_20251216
16 décembre 2025
Enfin, par une délibération du 24 septembre 2018, le conseil d’agglomération de M2A a procédé au retrait de la délibération du 25 septembre 2009 décidant de la participation de la collectivité au financement
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00313_20241219
19 décembre 2024
française et le Gouvernement de la République tunisienne signé à Tunis le 28 avril 2008 : " Un titre de séjour " compétences et talents " peut être accordé au ressortissant tunisien susceptible de participer
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21109_20220621
21 juin 2022
Eu égard aux mêmes éléments le préfet n'a pas non plus entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B. 7.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00109_20251023
23 octobre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 avril 2025 et le 27 juin 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer à hauteur
1ère Chambre
DCA_21NT03484_20230127
27 janvier 2023
Elle soutenait que : - l'avis de mise en recouvrement du 8 octobre 2014 a été émis au nom de la société Magasins Bleus et non en son nom, en méconnaissance des articles L. 256 et R. 256-6 du livre des
6ème Chambre
DCA_22PA01264_20230131
31 janvier 2023
, qu'il participe, au moins ponctuellement à l'entretien de celui-ci, et est présent dans sa vie, notamment en l'accompagnant lors de visites à la protection maternelle et infantile.
DCA_22VE01084_20240606
6 juin 2024
rendues au profit de la société Magellan Industries ne sont pas de nature commerciale ; il s'agit d'une activité libérale de conseil, qui a une nature civile, taxable dans la catégorie des bénéfices non
DCA_21NT01563_20221209
9 décembre 2022
dès lors qu'elles correspondent à des subsides versés par son concubin, pour sa participation financière aux dépenses communes du foyer ; - aucune majoration pour manquement délibéré ne saurait lui
2ème chambre
DCA_22PA01854_20230301
1 mars 2023
C a estimé que le prix de cession de ses parts dans la société civile immobilière Nanterre La Garenne s'élevait à 490 euros, la valeur réelle de la participation de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03074_20240531
31 mai 2024
L'association de propriétaires chasseurs et non chasseurs de Saorge (APCNC), devenue Société de chasse communale de Saorge, qui avait également demandé le bénéfice d'un bail de chasse sur le territoire
DCA_21BX03227_20230524
24 mai 2023
C, au nom du syndicat CGT-R qui n'était pas une organisation représentative au sein de la société Régal des îles, l'employeur a consenti n'engager " aucune action de représailles " contre le personnel
DCA_21MA03031_20221125
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2004 : " () Le président dirige les délibérations mais ne participe pas au vote. / Cette commission comprend : 1.
5ème Chambre
DCA_24PA00249_20250704
4 juillet 2025
Elle soutient que : - la commission de réforme était irrégulièrement composée dès lors qu'aucun médecin spécialiste de sa pathologie n'a siégé et qu'un médecin ayant participé à l'instruction de sa demande
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