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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT03694_20230331
31 mars 2023
villa L'Arbousière, maison de standing de 650 m² avec piscine située à Porto-Vecchio, qu'elle propose à la location saisonnière accompagnée de différents services tels que la mise à disposition de personnel
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01438_20231109
9 novembre 2023
Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté dans les mêmes conditions sur les exercices suivants.
6ème chambre
DCA_21NT00935_20221025
25 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 108 du même code : " Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la
1ère chambre
DCA_21TL00316_20221013
13 octobre 2022
la société par actions simplifiée unipersonnelle Viti Agri Services, société soumise au régime d'imposition applicable aux sociétés de capitaux, est inopérant en ce qui concerne les impositions personnelles
DCA_23VE02783_20241119
19 novembre 2024
A fait valoir que le tribunal a entaché sa décision d'une erreur de fait, une telle circonstance, qui est seulement susceptible d'affecter le bien-fondé du jugement dont le contrôle est opéré par l'effet
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02192_20250709
9 juillet 2025
En premier lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué et de l'absence d'examen sérieux opéré par le préfet par adoption des motifs retenus à bon droit
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00029_20220715
15 juillet 2022
Après un contrôle opéré par les services de la DIRECCTE sur son lieu de travail, le préfet des Hauts-de-Seine a pris un arrêté du 26 octobre 2021 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01596_20220331
31 mars 2022
d'associée au sein de la société Corepro ne constitue pas un revenu distribué au sens du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts, dès lors qu'il s'agit d'un apport en compte courant de fonds personnels
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04229_20221213
13 décembre 2022
A D en sa qualité de gérant de la SCI de personne GP Groupe D, détaille les motifs des rehaussements d'impôt envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés ainsi
DCA_20BX04278_20221213
B E en sa qualité de gérant de la SCI de personne GP Groupe E, détaille les motifs des rehaussements d'impôt envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés ainsi
DCA_23TL01676_20241114
14 novembre 2024
Les rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de frais versés aux personnes les mieux rémunérées ; / b.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03134_20230512
12 mai 2023
Elle soutient que : - l'arrêté dans son ensemble est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen personnel de sa situation ; - la décision portant refus de séjour méconnaît l'article
3ème Chambre
DCA_21VE01245_20230223
23 février 2023
En outre, aucune déclaration, ni à titre personnel, ni à titre professionnel, n'a été effectuée pour le local de Rueil-Malmaison. Si M.
4ème Chambre
DCA_21VE03049_20240326
26 mars 2024
L'intéressé peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix.
DCA_22BX01903_20241212
12 décembre 2024
Il résulte de l'instruction que l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle dont a fait l'objet M.
DCA_21NC01069_20220428
28 avril 2022
B et l'un de ses collègues ont été appelés dans l'unité Artaud notamment pour demeurer en appui à l'extérieur d'une chambre pendant que le personnel soignant prenait en charge un patient contentionné,
3ème chambre
DCA_23TL02018_20250624
24 juin 2025
Selon l'article L. 6323-16 de ce code : " Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l'article L. 6323-6. " 12.
DCA_21LY01913_20230316
16 mars 2023
B était le président, qui a conduit à son assujettissement à l'impôt sur les sociétés, et d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle de M. et Mme B portant sur les années 2010 et 2011,
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00308_20230629
29 juin 2023
A l'issue d'un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2013 et 2014, l'administration fiscale a soumis à l'impôt sur le revenu de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02213_20250623
23 juin 2025
société par actions simplifiées (SAS) Domaine des étangs à la licencier pour motif économique et d'ordonner à cette société la communication de l'intégralité de son registre d'entrée et de sortie du personnel
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