Sur le bien-fondé de l'amende administrative contestée : 3.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le nombre de parts fiscales : S’agissant de l’application de la loi fiscale : 3.

du code de commerce ne font pas obstacle à ce qu’une autorité administrative émette un titre de perception exécutoire, lequel a pour objet de liquider et rendre exigible la dette dont est redevable une

priorité à l'indemnisation des plages additionnelles de jour, ajoutant que la récupération de celles-ci pourrait avoir sa faveur dans l'avenir.

de l'activité, de la phase de nettoyage et de mise en sécurité des équipements et enfin de la phase de démantèlement du site.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : 4.

des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité du moyen relatif au bien-fondé

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : 8.

d'exploitation nécessaires à cette activité.

S'agissant de la première méthode, le vérificateur s'est fondé sur deux cessions de fonds de commerce intervenues dans le même secteur d'activité.

A D était associé majoritaire de la SARL D, devenue la SARL Plâtrerie de Savoie, qui a cessé son activité le 31 décembre 2015, et de la SARL D Plâtrerie, créée le 4 mars 2015, qui exerçait la même activité

, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine.

Considérant ce qui suit : Le GAEC Ferme sur la Tour, qui exerce une activité d’élevage de porcs et bovins, a sollicité en 2016, au titre des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et des

Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être

Le 10 mai 2007, le chirurgien a prescrit la poursuite de la rééducation et prévu de revoir la patiente six mois plus tard.

A dans le cadre de son activité de médecin spécialiste.

Sur le bien-fondé : 6.

Sur le bien-fondé : 6.

Sur le bien-fondé : 6.

Sur le bien-fondé : 6.