Toutefois, eu égard au principe d'indépendance des législations et alors que ni le préfet ni le maire de Pluvigner ne s'étaient encore prononcés sur ces demandes distinctes qui leurs étaient soumises,

Par un jugement n° 2215657 du 3 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 21 février 2024 et le 22 mars 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 février 2022, Mme B, représentée par Me Clémence de Folleville, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer le sursis de paiement et la décharge de l'amende infligée à

Sur les fins de non-recevoir opposées à la requête d'appel : 2.

B a dénoncé ce solde et demandé que l'indemnité devant lui être versée soit fixée à 227 710 euros.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 janvier et 7 octobre 2025, l’EURL H-Secure, représentée par Me Grimaldi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

Elle soutient que : - la demande de la région devant le tribunal administratif était irrecevable en l’absence de liaison du contentieux ; - ses conclusions sont mal dirigées ; - les moyens soulevés

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Pri Man a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de la cotisation

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 mars 2024 et le 17 avril 2024, Mme C..., représentée par Me Rosé, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal

Il lui était également précisé qu'elle pouvait demander, par courrier, à être entendue par la commission, en se faisant ou non assister par une personne de son choix, mais que la commission restait libre

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 juin 2021, le préfet de la Drôme doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée devant

Par un jugement n° 2002065 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes.

Par un jugement n° 2000940 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu sur la demande d'annulation de l'arrêté du 2 août 2019, annulé les nominations au grade de brigadier-chef

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Olympikos a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge

Par un jugement n° 2428768/8 du 8 janvier 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

août 2023, la société d'exploitation du parc éolien Bois Seigneur, représentée par Me Elfassi, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté n° 1122-22-20-071 du 22 juillet 2022 portant refus de la demande

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, M.

Eu égard à l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressé à percevoir la somme qu'il réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision