qu'en vertu des dispositions de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable à la date de la délibération litigieuse, cette compétence avait été transférée

le groupement temporaire Icare/Airtelis, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 000 d'euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière

A ne peut se prévaloir d'avoir respecté les exigences des autorités chargées de l'asile dès lors qu'il a présenté une nouvelle demande d'asile après avoir été transféré vers le pays responsable de l'examen

B A, ressortissant afghan né le 25 octobre 1991, est entré irrégulièrement en France le 28 octobre 2022 selon ses déclarations.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert

: - la décision du 28 août 2018 est entachée d'une erreur de fait, la parcelle ZV n° 5 était plantée depuis 2012 ; - le contrôle effectué le 23 juillet 2018 s'est déroulé dans des conditions irrégulières

demander leur audition et qu'ils étaient habilités à présenter leurs observations ; - l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile

Les autorités roumaines ayant accepté de le reprendre en charge, le préfet de police a décidé le transfert de M.

C B, ressortissant ivoirien né le 21 décembre 1979 à Divo, a déclaré être entré en France irrégulièrement en 2019 pour y demander l'asile.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes.

B..., ressortissant guinéen, né le 15 février 1999, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 7 octobre 2018, selon ses déclarations.

Selon ses déclarations, il est revenu irrégulièrement en France deux semaines plus tard, au mois de mars 2020.

Sur la légalité de l'arrêté portant transfert : 4. En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que pour ordonner le transfert de M.

qui concerne les recettes prévisionnelles générées par le contrat, l’échelle de notation retenue est irrégulière, la Ville de Paris a irrégulièrement retenu dans sa notation les engagements des candidats

A contre l'arrêté de transfert : 14.

A contre l'arrêté de transfert : 14.

Par un arrêté du 20 août 2021, la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné le transfert de M.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert