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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01084_20231221
21 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations est inopérant. 5.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01080_20250409
9 avril 2025
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations et dispositions citées au point 3 doivent être écartés.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00261_20240418
18 avril 2024
Sur le point de départ du droit à pension définitive : 2.
9ème Chambre
DCA_24PA04459_20250919
19 septembre 2025
Sur le moyen d'annulation retenu par les premiers juges dans la requête n° 24PA04459 : 2.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00456_20230919
19 septembre 2023
Divorcé depuis le mois de novembre 2019, il est célibataire et sans charge de famille en France.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03427_20241219
19 décembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
5ème chambre
DCA_24NT00809_20250506
6 mai 2025
D le visa sollicité pour les motifs énoncés au point 2. 6. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés, que M.
DCA_23NT03306_20250114
14 janvier 2025
devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2023, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 9 octobre 2023 ; 2°
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04826_20240118
18 janvier 2024
Il soutient que les moyens invoqués par Mme A ne sont pas fondés.
DCA_23BX03144_20240507
7 mai 2024
Par suite, le moyen soulevé par M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00621_20230109
9 janvier 2023
Sauf en ce qui concerne les moyens ci-dessus analysés, la requête de M. B se borne à reprendre l'énoncé des moyens invoqués devant le premier juge.
ORCA_23TL01378_20240208
8 février 2024
Le moyen tiré du défaut de motivation doit, dès lors, être écarté. 4.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02982_20220920
20 septembre 2022
Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 4.
ORCA_22LY03059_20221207
7 décembre 2022
Le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation doit donc être écarté. 4.
Juge des référés
ORCA_24LY03334_20250210
10 février 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01579_20220901
1 septembre 2022
Il est divorcé de son épouse et n'a pas de charge de famille en France.
ORCA_24TL00115_20240902
2 septembre 2024
Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 12.
ORCA_25BX00031_20250428
28 avril 2025
A reprend, dans des termes similaires, les autres moyens invoqués ci-dessus déjà soulevés en première instance sans critique utile du jugement ni pièce nouvelle.
DCA_21LY02548_20221026
26 octobre 2022
Par un jugement n° 2008284 du 2 avril 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
4ème chambre
DCA_23PA01097_20240426
26 avril 2024
En premier lieu, il y a lieu, par adoption des motifs retenus aux points 2 à 4 du jugement attaqué, d'écarter les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté, de l'insuffisante motivation
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