Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00455_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03273_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
2), a mis à la charge du département de la Loire-Atlantique une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03314_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Sur l'impôt sur les sociétés : 2. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04429_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00124_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
de l'article 109-1 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01328_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03730_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " " 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00224_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03916_20240214
14 février 2024
14 février 2024
, lui enjoint d'accorder la protection fonctionnelle à Mme B et met à sa charge la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter l'ensemble des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02341_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00611_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05450_20260203
3 février 2026
3 février 2026
montants indiqués à l’article 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01161_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
et doit donc être assimilée à une activité de prestation de services au sens du 1° du IV de l'article 256 précité du code général des impôts, et pour l'application de l'article 293 B du même code. 12
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02381_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 57 du livre des procédures fiscales ; - l'application de la majoration de 25 % en application du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts est contraire à l'article 1er du premier protocole
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01662_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00680_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02369_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
soit mise à la charge de Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03140_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
191 euros l’indemnité forfaitaire de gestion et de lui accorder la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, outre la somme de 13 euros relative au droit
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00707_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02469_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officiellePage 47 sur 78