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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL00743_20230608
8 juin 2023
En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00898_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
2ème Chambre
DCA_23VE00236_20240528
28 mai 2024
au III du même article et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 511-3-2 du même code ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 513
4ème chambre
DCA_20TL02085_20221208
8 décembre 2022
pour destruction d'espèces protégées le respect des conditions fixées au 4° de l'article L 411-2 du même code.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02524_20250320
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
3ème chambre
DCA_20PA03602_20220419
19 avril 2022
qu'il méconnaît l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02446_20250923
23 septembre 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_22VE02357_20230921
21 septembre 2023
L. 511-1 et à l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () ; / 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues au II de l'article L. 511
2ème chambre
DCA_22PA02852_20230927
27 septembre 2023
au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03118_20220607
7 juin 2022
à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA02218_20260205
5 février 2026
A... par Me Guillaud, a été enregistré le 21 janvier 2026, après la clôture automatique de l’instruction intervenue en application de l’article R. 613-2 du code de justice administrative, et n’a pas été
DCA_25TL00808_20251104
4 novembre 2025
C... et Mme B... une somme de 245 425,03 euros, ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et d’autre part, par l’article 3 de ce jugement, a condamné
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02913_20230606
6 juin 2023
pas d'étude géotechnique préalable et aucune justification quant aux moyens constructifs projetés ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UD3 du plan local d'urbanisme
DCA_21NT03421_20230203
3 février 2023
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02983_20231017
17 octobre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24MA02917_20251205
5 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02316_20250121
21 janvier 2025
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00105_20240711
11 juillet 2024
a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
DCA_22TL22544_20241205
5 décembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21NC02099_20241121
21 novembre 2024
sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.
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