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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT01147_20240416
16 avril 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
DCA_21VE01035_20230308
8 mars 2023
Sur les conclusions aux fins de décharges : En ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux : 2.
3ème Chambre
DCA_21VE01289_20230309
9 mars 2023
non commerciaux, les bénéfices des professions libérales () ". 3.
2ème chambre
DCA_21PA01747_20221123
23 novembre 2022
Sur les bénéfices non commerciaux imposés au titre de l'année 2013 : 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00234_20221222
22 décembre 2022
Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté dans les mêmes conditions sur les exercices suivants.
5ème Chambre
DCA_21PA04725_20230331
31 mars 2023
Il soutient que : - le service n'était pas fondé à imposer entre ses mains comme revenus distribués, sur le fondement de l'article 111 bis du code général des impôts, les rehaussements du bénéfice de
DCA_20VE02886_20230209
9 février 2023
réel, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la personne ou l'entreprise qui détient ces droits () ".
4ème chambre
DCA_24NT03478_20250411
11 avril 2025
des conditions matérielles d'accueil, et, d'autre part, d'enjoindre à cette dernière de lui accorder le bénéfice de celles-ci.
1ère chambre
DCA_25TL02201_20260402
2 avril 2026
A... le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans un délai de quinze jours.
6ème chambre
DCA_22NT02813_20240917
17 septembre 2024
Par une décision du 19 juin 2019, le directeur général de l'OFII a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à l'intéressé.
DCA_21LY01949_20230316
16 mars 2023
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
DCA_22NT02543_20230526
26 mai 2023
Il a perçu des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux jusqu'au 31 décembre 2018 et a bénéficié d'un crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement d'un montant de 82 664
DCA_22NT02546_20230526
Il a perçu des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux jusqu'au 31 décembre 2018 et a bénéficié d'un crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement d'un montant de 87
3ème chambre
DCA_22TL21818_20240213
13 février 2024
de l'aide juridictionnelle, au seul bénéfice de Mme B.
9ème Chambre
DCA_21PA03334_20230331
, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. () ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01668_20231107
7 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 69 du même livre : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices
Juge des référés
ORCA_25NT01743_20251216
16 décembre 2025
tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 5 mai 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice
ORCA_25NT03135_20260423
23 avril 2026
B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 décembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_25PA02827_20250813
13 août 2025
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien de vulnérabilité dans sa langue maternelle.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03969_20221019
19 octobre 2022
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 4.
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