Par un jugement avant dire droit n° 1903447 du 8 janvier 2021, le tribunal administratif de Dijon a sursis à statuer sur leur demande pendant un délai de quatre mois pour permettre la transmission au tribunal

Sur la demande d'expertise avant-dire droit : 6.

C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’une part, de désigner avant-dire droit un médecin expert en neurochirurgie en vue d’évaluer les préjudices qu’elle a subis du fait de l’accident de service

Par un jugement n° 1401035 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les conclusions des consorts C qui avaient été réservées par le jugement avant-dire-droit du 31 janvier 2017.

Par un arrêt avant dire droit du 28 octobre 2021 la cour a sursis à statuer sur la requête jusqu'à l'expiration d'un délai de dix mois à compter de la notification de l'arrêt pour permettre au préfet de

La requérante soutient que ces arrêtés ont régularisé les vices retenus par la Cour dans son arrêt avant dire-droit du 4 juillet 2024, ce que contestent les demandeurs de première instance.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bastia d'ordonner une expertise médicale avant-dire droit et de condamner la commune de

Par un jugement avant-dire droit n° 1903573 du 7 avril 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a sollicité le recueil de l’avis de l’Autorité de la concurrence sur l’évaluation du préjudice subi

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement avant dire droit n° 2000013 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Saint-Barthélémy a sursis à statuer dans l'attente

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Chan Yee Kwai a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française : 1°) d'ordonner avant dire droit une expertise

Par jugement avant dire droit n° 2001647 du 23 février 2023, le tribunal administratif d'Orléans a condamné la commune de Chartres à verser à la SCI Chartres Investissement la somme de 487 507,25 euros

En ce qui concerne la régularisation par le permis de construire du 14 juin 2021 des vices du permis de construire initial retenus par l'arrêt avant dire droit : 9.

H D ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'ordonner, avant dire-droit, une expertise afin de déterminer le montant des préjudices résultant de l'intervention chirurgicale subie

En revanche, les requérantes font valoir que les deux autres vices identifiés par l’arrêt avant dire-droit du 21 décembre 2023 n’ont quant à eux pas été régularisés.

Par un jugement avant dire droit n° 2200618 du 10 juillet 2023, le tribunal administratif a rejeté les conclusions de la demande en tant qu'elles émanent de M.

au 3 juillet 2022, et la décision notifiée le 18 mai 2022 lui infligeant une sanction d’exclusion définitive du conservatoire sans effet différé.

Par un jugement avant dire droit du 20 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, pendant un délai de quatre mois

Par suite, le requérant est fondé à solliciter, avant dire droit, la désignation d'un médecin expert afin que celui-ci se prononce sur ces différents points.

Par un arrêt avant dire droit du 31 mars 2023, la Cour a jugé qu'avant de statuer sur les conclusions de la requête de la société JMB Productions, il y avait lieu de procéder à la mesure d'instruction

2022 et 15 mars 2023, la société Vigifonds, représentée par la SELARL D et S Legal, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à ce que la résiliation des marchés soit prononcée avec un effet différé