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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04245_20220407
7 avril 2022
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4.
DCA_23BX00231_20250623
23 juin 2025
Doit être regardé comme tel le prestataire qui a en France un établissement stable depuis lequel les prestations sont fournies et qui satisfait aux critères énoncés dans ses arrêts Berkholz du 4 juillet
6ème Chambre
DCA_24PA02370_20251219
19 décembre 2025
Ces réserves ont été levées le 2 novembre 2016.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02644_20231110
10 novembre 2023
Par un jugement n° 2104890 du 18 septembre 2023, le tribunal, en premier lieu, a rejeté ses conclusions tendant à ce que soit ordonnée la main-levée des hypothèques inscrites sur ses biens immobiliers
Juge des référés
DCA_24NT03447_20250404
4 avril 2025
n'est pas entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle est suffisamment motivée ; - elle n'est pas entachée d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les résultats de la levée
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01788_20230907
7 septembre 2023
Les travaux ont été réceptionnés le 25 juillet 2017 et les réserves ont été levées le 29 janvier 2018.
8ème chambre
DCA_24PA04131_20241227
27 décembre 2024
Ce programme a pris la forme d'une plateforme dénommée Level 256, incluant, à partir de 2020, la création et la gestion de la Maison de l'e-sport, laquelle offrait des espaces de pratiques entièrement
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02102_20260129
29 janvier 2026
La vérificatrice s’est ensuite fondée sur les relevés fournis par le gérant pour la période comprise entre le 27 janvier et le 26 février 2014 pour retenir que les parts additionnées des boissons et de
DCA_22LY01993_20240313
13 mars 2024
lettre du 11 mars 2014, le préfet du Cantal a reconnu l'existence de ce droit, informé l'intéressé de ce que la continuité écologique devrait être assurée avant le 22 juillet 2017, et l'a invité à fournir
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01368_20230925
25 septembre 2023
: - la provision pour dépréciation des stocks à la clôture de l'exercice 2013 est justifiée par les pièces produites à hauteur de 57 903 euros à raison de véhicules saisis, volés, abandonnés en fourrière
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02941_20220513
13 mai 2022
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 4.
2ème chambre
DCA_20TL20132_20220607
7 juin 2022
du préjudice résultant de la violation par la commune de son obligation de verser les subventions contractuellement convenues ; 3°) à titre subsidiaire, de désigner un expert ayant pour mission de fournir
4ème Chambre
DCA_22VE02803_20250107
7 janvier 2025
coupe décrivant fidèlement la configuration du terrain d'assiette et que la maison représentée sur les photos n'est pas la leur ; -l'arrêté attaqué a été obtenu par fraude dès lors que les plans fournis
1ère chambre
DCA_23PA05215_20250711
11 juillet 2025
A soutient qu'il n'a pas reçu le courriel qui lui a été adressé le 11 avril 2022 par le technicien sanitaire de la direction de la construction et de l'aménagement lui demandant de fournir l'avis de la
DCA_23MA00355_20250404
Les titres exécutoires litigieux correspondent, comme ils en font explicitement mention, au remboursement du coût restant des DMI fournis par le CHU durant les années 2012, 2013, 2014 et 2015 et facturés
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02168_20221006
6 octobre 2022
des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d
1ère Chambre
DCA_21VE01947_20231128
28 novembre 2023
et aux organismes de protection sociale par le sous-traitant qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé, à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis
ORCA_25TL01584_20260423
23 avril 2026
Néanmoins, en se bornant à énoncer que le système médical en Turquie serait plus limité qu’en France, sans en apporter la preuve ni fournir de pièce en ce sens, l’appelant n’établit pas que l’exécution
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04669_20230110
10 janvier 2023
des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations
ORCA_22PA04914_20230605
5 juin 2023
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