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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00348_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L'Etat n'est donc pas fondé à opposer la prescription des créances de perte de valeur vénale et de perte de qualité des sols. S'agissant des préjudices : 25.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01335_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
2021.01.1045 du 12 août 2021 pris par le préfet de l'Hérault subordonnant à la présentation d'un " passe sanitaire " l'accès au centre commercial " Auchan " situé sur le territoire de la commune de Pérols
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA04321_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Sur les préjudices de Mme B : En ce qui concerne le préjudice lié aux pertes de part variable de rémunération et de primes de participation et d'intéressement : 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01395_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Par suite, il sera fait une juste évaluation du préjudice en le fixant à la somme de 540 euros, après application du taux de perte de chance de 20 %. 13. Si M.
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00276_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Ainsi, la perte de gains professionnels subis par Mme A... pour cette période s’élève à 10 022,88 euros.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02651_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
manque à gagner n'est pas sérieusement contestable et à supposer que la méthode d'évaluation du préjudice financier soit imprécise, il conviendrait d'ordonner une expertise avant-dire droit ; - sa perte
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02614_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il ne justifie pas ainsi d'une perte de chance sérieuse de bénéficier de telles indemnités.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00595_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 3-9 du même décret : " Les entreprises mentionnées à l'article 3-8 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00693_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
* c'est à tort que le tribunal a réservé l'évaluation des pertes de gains professionnels futurs, la perte de chance d'obtenir une promotion et la perte de l'épanouissement personnel et social au travail
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04063_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
juin 2015 ; - une contre-expertise est justifiée par les conclusions de la première expertise lacunaires et non conformes aux données acquises de la science s'agissant de l'évaluation du taux de perte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00298_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur le taux de perte de chance : 6.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01680_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Perroy a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B A, dénommé à tort M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01722_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Perroy ; - et les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. La Sarl SNP, dont M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04704_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Mme B D, ressortissante péruvienne née le 3 mars 1979 à Lima (Pérou), entrée en France le 17 janvier 2018 selon ses déclarations, a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00557_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
S'agissant des pertes de revenus professionnels et de l'incidence professionnelle : 12.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02618_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
B une somme en réparation d'un préjudice lié à la perte de l'indemnité de fonctions et d'objectifs.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04717_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Dans ces conditions, le tribunal n'a pas insuffisamment apprécié la réparation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 4 500 euros après application du taux de perte de chance.
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE00351_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A... a demandé la réparation et l’indemnisation des préjudices financiers qu’il a subis, comprenant la perte de ses traitements du 25 juin 2018 au 12 août 2018, pour un montant de 6 865,39 euros, la perte
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03116_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris sera donc condamnée à lui verser à ce titre, compte tenu du taux de perte de chance, une somme de 3 500 euros. 14.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01876_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
1 dans sa rédaction en vigueur au 10 février 2021 ; b) Ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 dans sa rédaction en vigueur au 10 février 2021 () / IV. - La perte
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