Par un jugement n° 2202659 du 11 juillet 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2300014 du 28 février 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande.

Par suite, Mme B A n'est pas fondée à soutenir que la procédure aurait été viciée du fait de l'absence de qualification de l'auditeur de l'OFII. 11.

Par un jugement n° 2303417 du 23 janvier 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

En l'absence de réponse des contribuables à cette demande, une proposition de rectification du 21 juin 2017 leur a notifié des impositions selon les procédures d'imposition d'office prévues aux articles

fragile du patient, insuffisant rénal et présentant de multiples antécédents cardiovasculaires, et de l’absence de contre-indication liée aux troubles de l’hémostase dont souffrait M.

Par un jugement ns° 2500146, 2500147 du 31 janvier 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a annulé ces deux arrêtés.

pour responsable d'une telle situation que si l'absence ou le caractère insuffisant de la prise en charge est établi et que cette absence ou cette insuffisance procède de la carence des services de l'Etat

D... se borne à alléguer, sans le démontrer, qu’en l’absence du dommage, il aurait perçu une pension de retraite supérieure de 300 euros.

Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport de l'expert désigné par la cour, que Mme C n'était en mesure d'exercer aucune activité professionnelle avant la consolidation de son état de santé

Par un jugement n° 2301189 du 13 juin 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande.

Les époux font l'objet d'impositions distinctes : / a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; () ". 8.

Il soutient que : - les décisions du 4 mars 2019 sont insuffisamment motivées ; - il a sollicité auprès du bureau d'aide juridictionnelle la désignation d'un traducteur assermenté pour procéder

août 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination

En troisième lieu, le coût des travaux de réfection doit être évalué à la date où, leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à les réparer.

B G ont demandé au centre hospitalier de Dieppe de les indemniser des préjudices qu'ils ont subis en raison du décès J F qui était, respectivement, leur époux, père et grand-père.

condamner la commune de Rosheim, à titre principal, à leur verser la somme de 45 000 euros en réparation des préjudices subis et, à titre subsidiaire, à leur verser la somme de 2 000 euros par mois, en l’absence

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du 2 septembre 2024 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a désigné M.

E, en cas de suspicion sur la partialité de l'expert désigné, laquelle ne saurait être présumée du seul fait qu'il se situe dans le même ressort géographique que l'établissement hospitalier en cause, de

Par un jugement n° 2401513 du 26 juin 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau, après avoir renvoyé les conclusions de la requête de Mme B aux fins d'annulation de l'arrêté