La seule circonstance que ne soit pas mentionnée la présence en France de son frère et de sa belle-sœur est sans incidence sur sa légalité. 4.

A fait appel du jugement du 29 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Sur les conclusions d'appel principal présentées par Mme D, veuve C : En ce qui concerne la perte de revenus : 4.

En tout état de cause, cette présence ne saurait, à elle seule, composer un motif exceptionnel d'admission au séjour. Si M.

le hameau Les Réchez, de 62° seulement.

A se prévaut de sa présence sur le territoire depuis l'année 2019 ainsi que de son concubinage avec une compatriote ainsi que de la présence de son fils né le 30 avril 2023.

Elle fait valoir que les moyens présentés par M. B ne sont pas fondés.

, tendant à ce que le montant des condamnations soit réduit sont irrecevables dès lors qu'elles ont été présentées au-delà de l'expiration, le 26 juin 2022, du délai d'appel.

Par suite, il ne saurait se prévaloir de l'exemption de visa de long séjour prévue par le dernier alinéa de ce même article, également cité au point précédent. 8.

après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». 2. 

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par M. B est manifestement dépourvue de fondement.

B... à hauteur de 90 % de sa condamnation et limitent à 10 % son propre appel en garantie ; 2°) de rejeter les demandes de la commune de Ciel et l’appel en garantie de M.

Toutefois, en n'apportant au dossier aucun élément nouveau en appel et en se prévalant seulement, sans l'attester, de circonstance humanitaire ou exceptionnelle, M.

A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi

En outre, il ressort du photomontage n°3 de l’étude d’impact qu’en raison de la présence de nombreux masques visuels, seuls les mouvements de pales de trois éoliennes seront faiblement perceptibles.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

les moyens dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel.

et transmis en tant que tel au tribunal ; - ils développent des moyens sérieux qui sont présentés à l'appui de leur appel ; - le jugement attaqué, qui emporte la fermeture des surfaces de vente en

Il fait valoir que les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

la société par actions simplifiée GTM Sud et la société par actions simplifiée SOGEA Nord-Ouest ont formé un appel principal contre le jugement du tribunal administratif de Marseille seulement en tant