B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2017 par lequel le maire de la commune de La Ciotat a retiré la décision de non-opposition à déclaration

Il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de l'arrêté. 3.

Sur la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique au titre de l'année 2020 : 6.

2022 et de l'arrêté du 25 août 2022.

de l'Etat et non au nom de la commune en application des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté est illégal en ce que la commune a saisi à tort le département

et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, ainsi que de procéder, dès la notification de l’arrêt à intervenir, à l’effacement de son signalement aux fins de non admission

La commune de Villeneuve-Loubet, qui a la qualité d'intervenante et non de partie à l'instance dès lors que l'arrêté contesté a été pris par le maire au nom de l'Etat sur le fondement de l'article R. 111

L’arrêté du 4 décembre 2024, compte tenu de sa date de notification, doit donc être regardé comme procédant au retrait de la décision tacite de non-opposition acquise le 5 décembre 2024.

de l'association requérante en première instance et elle a été déposée par une personne non habilitée à agir au nom de ladite association ; la notification n'a pas respecté les conditions de l'article

Dans ces conditions, Mme I... est fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal lui a opposé une fin de non-recevoir tirée de l’absence de production des arrêtés de nomination en litige. 4.

Sur le fondement de ce dernier arrêt, M.

a, au nom de l'Etat, retiré la décision implicite de non-opposition à déclaration préalable et s'est opposé à des travaux de ravalement et de modification de façades sur un immeuble situé 35-37 avenue

Le 18 juillet 2015, les exploitants du camping ont formé un recours gracieux contre cet arrêté afin d'être autorisés à ouvrir sans limitation de période la partie du terrain de camping située en zone non

Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6 du présent arrêt, la fin de non-recevoir opposée par Brest Métropole tirée du défaut d'intérêt à agir de la société Pixity doit être écartée.

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 9 décembre 2020 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays

Aux termes de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme : "() L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire.". 6.

Sur la légalité de l'arrêté du 3 décembre 2020 : 5.

de l'Etat pour la construction de deux maisons d'habitation sur la parcelle B546 située chaussée Brunehaut et l'arrêté du 4 novembre 2019 par lequel ce maire a, au nom de l'Etat, retiré sa décision implicite

Par un arrêté du 27 août 2021, le maire de la commune de Dancourt lui a délivré, au nom de l’Etat, le permis sollicité en l’assortissant d’une prescription. Mme B... G... et M. C...

" compte tenu de l'autorisation d'urbanisme qui lui a été délivrée postérieurement à cet arrêté ; - elle est devenue titulaire d'une décision tacite de non-opposition à déclaration le 17 août 2017,