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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01348_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02486_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
D'autre part, l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris à l'article L. 811-2, prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23598_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
1792-4 du code civil ; - dès lors qu'il ne se livre pas à une activité industrielle et commerciale dans les locaux en cause, l'article 1792-7 du code civil, qui exclut du champ de la garantie décennale
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00479_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02786_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00095_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Si le requérant s'est marié religieusement avec une ressortissante française Mme C, il n'a pas contracté préalablement un mariage civil en violation de l'article 433-21 du code pénal et l'existence d'une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02574_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 211-2-1 du même code dans la mesure où entré régulièrement en France en mai 2016
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03536_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B, ressortissant algérien né le 22 avril 1990 et entré en France le 8 novembre 2016, a sollicité, le 26 août 2021, la délivrance d'un certificat de résidence.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00854_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01342_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01817_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'article 205 du code général des impôts soumet à l'impôt sur les sociétés les personnes morales désignées à l'article 206.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00672_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Article 5 : Les dépens sont mis à la charge des hospices civils de Lyon.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03345_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00146_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°84-972 du 26 octobre 1984, - le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016, - le code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03598_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03419_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00477_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des pensions civiles et militaires ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01251_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00382_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03197_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
44 quindecies du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 7 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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