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Selon l'article R. 421-7 du même code applicable aux requêtes d'appel en vertu de l'article R. 811-5 de ce code, le délai d'appel " est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00920_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

A, représenté par Me Lestrade, demande à la Cour : 1°) d'ordonner le sursis à exécution, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, de ce jugement du 10 mars 2022 ;

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_21VE03012_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01571_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01213_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01214_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA04810_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

Ce dernier qui, en vertu des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, a qualité pour représenter l'association école dynamique en justice, a indiqué poursuivre l'instance au nom de l'association

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00400_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03178_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01224_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL00661_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00879_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

charge de Mme A une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_23VE01659_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

combinés L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE01233_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05370_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03093_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01497_20231106

Admin. Appel

6 novembre 2023

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01501_20231106

Admin. Appel

6 novembre 2023

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02012_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03174_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

Vu : - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

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2 380 résultats pour « article L 641-10 du Code de commerce »

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