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Enfin, aux termes de l’article 226-1 de ce code : « Toute mutation de cotes par suite de vente, cessation, partage ou tout autre motif, n’est valable que pour l’année suivante et ne sera opérée que sur

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CAA

4ème Chambre

DCA_19VE01057_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

la commune, aucune autorisation d'ouverture n'étant nécessaire, les dispositions de l'article R. 122-45 du code de la construction et de l'habitation n'ont pas été méconnues ; - les agissements fautifs

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00085_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02639_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme ; - c'est à tort que le tribunal a considéré que le Parc d'hiver est constitutif d'un espace boisé significatif au sens de l'article L. 121-27 du Code de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01380_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

- plus précisément, l’article 8 de la directive 98/2004 doit-il être interprété comme s’opposant à toute solution judiciaire établissant un partage de responsabilité dans la limitation des intérêts, dont

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01502_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

287 du code général des impôts, dans le délai fixé par les dispositions du b) 1-1° de l'article 39 de l'annexe IV du même code, soit le 19 de chaque mois.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00163_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00620_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

a été classé comme marché d’intérêt national, par un décret du 18 octobre 1963, et a le caractère d’un service public, en vertu des dispositions précitées de l’article L. 761-1 du code de commerce.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02786_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA02655_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

En second lieu, aux termes de l'article R. 122 du code de procédure pénale : " Les traductions par écrit sont payées à la page de texte en français.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01332_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

de commerce et pour 370 000 euros à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 441-11, II, 5° du même code.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02173_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01913_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02230_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

La SARL Finexsto n'ayant présenté aucun des documents dont la tenue est exigée par les articles L.123-12 et R.123-173 du code de commerce, notamment le livre-journal, le grand-livre et le livre d'inventaire

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00777_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

l'environnement, ce qui l'a ainsi privée de la garantie d'une procédure contradictoire ; la commune de Mayenne a méconnu la procédure contradictoire prévue aux articles L.121-1, L. 122-1 et L. 211-2 du

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01227_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00737_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA05055_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

Par suite, cette taxe spéciale d'équipement ne saurait être regardée comme une imposition locale au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

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5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00187_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00198_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 123-19 du code de l’environnement doit, dès lors, être écarté.

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2 068 résultats pour « article L.123-14 du code de commerce »

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