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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02885_20240625
25 juin 2024
2 du VIII de l'article 212 bis.().
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02832_20230111
11 janvier 2023
familiale, d'associé exploitant, de salarié d'exploitation agricole ou de collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02579_20230214
14 février 2023
d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres : 1° Dans les communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement ; 2° Dans les communes qui participent aux équilibres
DCA_21MA02879_20220929
29 septembre 2022
En vertu du 2 du b de l’article 266 du même code, l’assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 4.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00107_20220503
3 mai 2022
Aux termes de l'article 322-3 du même code : " L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende et celle définie au deuxième
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX00805_20221213
13 décembre 2022
37-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ; l'administration n'a pas respecté les dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 dès lors que les lettres des 5 janvier et 4 avril 2018 n'ont
5ème chambre
DCA_20NT02728_20221122
22 novembre 2022
conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 ", soit le 10 juillet 2020. 5.
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02045_20220927
27 septembre 2022
Article 3 : Les conclusions du centre hospitalier universitaire d'Amiens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DCA_24DA01278_20241031
31 octobre 2024
versée au titre de l'aide juridictionnelle (article 3) et a rejeté la surplus des conclusions de la requête (article 4).
1ère Chambre
DCA_23NT01482_20250311
11 mars 2025
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04496_20221206
6 décembre 2022
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
4ème chambre
DCA_24NT01141_20250926
26 septembre 2025
Selon l'article R. 3211-2 du même code : " L'aliénation d'un immeuble du domaine privé de l'Etat est consentie avec publicité et mise en concurrence, soit par adjudication publique, soit à l'amiable. (
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00800_20231123
23 novembre 2023
321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 4.
3ème Chambre
DCA_22VE00826_20240507
7 mai 2024
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle réside en France depuis plus de dix ans, au sens du 4° de cet article ; elle est malade et ne pouvait être éloignée eu
DCA_23BX01834_20240402
2 avril 2024
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02740_20250429
29 avril 2025
C une indemnité de 4 000 euros en réparation du préjudice subi. Article 3 : L'OFII versera à Me Astié, avocat de M.
7ème chambre
DCA_19PA01302_20220720
20 juillet 2022
Article 4 : L'Etat versera à l'EURL Sensation la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02211_20240701
1 juillet 2024
Elles respectent les principes énoncés à l'article L. 321-9 du même code. / Tout contrat de concession doit déterminer la largeur de l'espace mentionné au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du même code
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02311_20240528
28 mai 2024
l'évaluation ". 4.
Juge des référés
ORCA_24MA02994_20250619
19 juin 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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