Deux-Sèvres lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné

janvier 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 du préfet de la Dordogne ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement

Par un arrêté du même jour, le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.

G un second arrêté du même jour, le préfet l'a assigné à résidence. Le tribunal administratif de Rouen, saisi G M.

Il soutient que les moyens invoqués par le préfet de la Haute-Garonne ne sont pas fondés.

La décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est fondée sur la circonstance qu'il existe un risque que M.

Par un second arrêté du 19 juillet 2022, la préfète a également assigné l'intéressé à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.

B n'est pas fondé à soutenir qu'il pouvait bénéficier d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que

Sur le bien-fondé de ce jugement : 5. Ainsi qu'il a été dit au point 2, le requérant, jusqu'alors connu de la préfecture de l'Oise sous le nom de M.

, d'autre part, s'être antérieurement soustrait à l'exécution d'obligations de présentation qu'énonçaient deux assignations à résidence prononcées à son encontre.

Il s'ensuit que le préfet de la Seine-Maritime est fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge s'est fondé sur ce motif pour annuler la décision faisant obligation à M.

A tendant à la communication du dossier sur lequel le préfet de Seine-et-Marne s'est fondé pour prendre l'arrêté en litige doivent être rejetées.

Par un second arrêté du même jour, ce préfet l'a assigné à résidence dans le département de la Meurthe-et-Moselle pendant quarante-cinq jours. M.

à résidence en application du titre III du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 10° Les personnes qui font l'objet d'une décision d'interdiction de sortie du

A ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 27 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

A ne sont pas fondés, et que le délai de transfert a été reporté au 30 septembre 2023 du fait de la fuite de l'intéressé. M.

La décision comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Par un arrêté du 11 avril 2023, la préfète du Bas-Rhin a assigné M.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.