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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT02507_20220617
17 juin 2022
Elle a chargé, le 10 juin 2010, la société AEMCO d'un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
1ère chambre
DCA_21PA05281_20220707
7 juillet 2022
Il soutient que : - les premiers juges se sont fondés sur des faits matériellement inexacts et commis une erreur d'appréciation en estimant qu'il n'est pas établi que M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00251_20220411
11 avril 2022
situation administrative à l'issue d'un contrôle d'identité opéré le 21 octobre 2021 dans le restaurant où il travaillait sans autorisation, a été entendu par un agent de police judiciaire, avec l'assistance
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02179_20220428
28 avril 2022
) et de la filière médico-sociale (infirmiers, assistants et conseillers techniques des services sociaux) qui participent aux missions des préfectures dans lesquelles ils sont affectés. ".
8ème chambre
DCA_23PA00903_20240429
29 avril 2024
basket-ball du 19 juillet 2021, le tribunal, qui n'était nullement lié par la décision rendue par le conseil des prud'hommes, a jugé qu'elle était entachée d'erreur dans l'appréciation de l'exactitude matérielle
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03154_20250116
16 janvier 2025
à lui verser les sommes de 83 180 euros en raison du préjudice subi du fait de l'absence de cotisation par la CCIR AURA auprès du régime dit " C ", 211 630,64 euros en réparation de son préjudice matériel
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02947_20241227
27 décembre 2024
fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que l'ordonnance n° 2301723 du 9 juin 2023 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy est entachée d'une incompétence matérielle
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02006_20230502
2 mai 2023
décision d'éloignement litigeuse mentionne à tort qu'il serait né en Roumanie - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - les arrêtés lui faisant obligation de quitter le territoire et l'assignant
DCA_21MA01188_20230210
10 février 2023
S’agissant de la seconde échéance du contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage : 13.
DCA_21MA01189_20230210
S’agissant de la seconde échéance du contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage : 12.
6ème Chambre
DCA_24PA03546_20250520
20 mai 2025
un arrêt du 30 mars 2021 de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, d'une libération conditionnelle à compter 22 janvier 2021, assortie d'une prolongation des mesures d'assistance
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03420_20221221
21 décembre 2022
d'exercice de missions des préfectures à laquelle il estimait être en droit de prétendre au titre des années 2016 à 2018 et, d'autre part, la somme de 3 000 euros en réparation de divers préjudices matériel
3ème chambre
DCA_21TL23729_20230516
16 mai 2023
aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l’année 2019-2020 : « La bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux est accordée à l’étudiant confronté à des difficultés matérielles
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01368_20230110
10 janvier 2023
obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant
DCA_23PA03538_20231024
24 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Sud Santé Solidaires des personnels de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), l'association Collectif Inter-Hôpitaux
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
le préfet afin d'obtenir le matériel de substitution ne permettait pas de garantir le caractère personnel du vote ; le matériel de vote fourni par voie électronique lors des demandes de matériel de substitution
6ème chambre
DCA_21VE03406_20240418
18 avril 2024
sa carrière avec avancements d'échelons tels qu'ils auraient dû intervenir s'il avait pu reprendre ses fonctions dès le mois de février 2012 ; cette décision lui a par ailleurs causé un préjudice matériel
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00159_20250626
26 juin 2025
où le préfet n'a pas indiqué qu'une mesure de rétention administrative avait été exécutée pendant quatre-vingt-dix jours, ni la nature des démarches à entreprendre dans le cadre de l'organisation matérielle
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01999_20230315
15 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 16 septembre 2022 l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et fixant les modalités de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01447_20221028
28 octobre 2022
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 9 juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes et l'assignant
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