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Après avoir obtenu des fournisseurs les copies des factures d'achats pour les achats effectués en 2012, afin de connaître le détail des achats par nature et par quantités achetées (en kg ou en nombre de

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00189_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

Le taux de cette astreinte a été fixé par cet arrêt d’abord à 500 euros par jour de retard à compter de sa notification tant que la métropole ne justifie pas avoir, dans un délai de trois mois suivant

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00781_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

cette communauté d'agglomération à lui verser une somme de 45 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de ce licenciement ainsi que des agissements de harcèlement moral dont elle estime avoir

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01182_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

à l’acheteur et d’avoir obtenu l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement ».

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21086_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 4.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04373_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

constituer la base légale des manquements qui lui sont reprochés ainsi que l'exigent les stipulations de l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - il justifie avoir

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00711_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

jugement est entaché d'irrégularité dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, il ne comporte aucune signature ; - il est irrégulier pour avoir

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02223_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le préfet du Val-d'Oise à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01540_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Ils soutiennent que : - la perte de chance est applicable au préjudice résultant de la conscience d'avoir une espérance de vie réduite ; M.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00889_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

fonctions, de procéder à la reconstitution de sa carrière depuis le 1er octobre 2019 et enfin de condamner la Poste à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de préjudice moral qu'elle estime avoir

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02358_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Si Mme B soutient avoir dû subir un parcours médical éreintant et avoir dû consulter plusieurs spécialistes et demande la réparation de son pretium doloris à hauteur de 15 000 euros, il ne résulte pas

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02120_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

A..., de nationalité géorgienne et entré en France en 2019, a déclaré n’avoir aucune attache familiale en France, mais avoir une épouse et trois enfants dont il ressort par ailleurs des pièces du dossier

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01504_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

Par un jugement nos 2500620, 2500771 du 23 mai 2025, le tribunal administratif de Nancy, après avoir constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation et à la suspension de l'arrêté

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02332_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

à la vaccination ou de rétablissement de la Covid-l9, et d'autre part de condamner le CHUG à lui verser la somme de 29 936,39 euros à titre de provision sur la réparation des préjudices qu'il estime avoir

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00587_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

B a déclaré avoir perçu en 2021 qu'il a occupé des emplois salariés sans avoir préalablement obtenu les autorisations de travail requises par les dispositions de l'article 7 b) du même accord.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

Il a été fait grief au groupement de ne pas avoir réalisé cette prestation.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00726_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Il soutient que : il a démontré devant le tribunal, par une lettre de son avoué près la cour d'appel de Bordeaux en date du 4 février 2005 assortie de justificatifs, que la garantie assurantielle d'Axa

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01631_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

qu'elle prétendait avoir subi, l'a rejetée.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02396_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

B soutient avoir été victime : 8.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03045_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; Après avoir

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