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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00204_20240314
14 mars 2024
87), le principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée implique qu'une taxe indûment facturée puisse être régularisée, sans que cette régularisation dépende d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01056_20220927
27 septembre 2022
d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02449_20230302
2 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour
6ème chambre
DCA_22NT00688_20230314
14 mars 2023
protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement précité, est discrétionnaire
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00038_20231016
16 octobre 2023
relatives à la première délivrance d'un titre de séjour lorsque l'étranger a subi des violences conjugales et que la communauté de vie a été rompue, il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire
9ème Chambre
DCA_21PA01608_20230602
2 juin 2023
entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00632_20221013
13 octobre 2022
Il s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire en qualité de " conjoint de français " valable du 17 mai 2005 au 16 mai 2006 et renouvelé jusqu'au 16 mai 2018.
DCA_22DA01550_20221208
8 décembre 2022
coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01681_20241219
19 décembre 2024
DCA_24DA02012_20241219
L'État membre procédant au transfert d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), communique à l'État membre responsable les données à caractère personnel
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21638_20230504
4 mai 2023
pas ; - elle n'a pas été convoquée à l'audience du tribunal administratif ; - le préfet a entaché d'une erreur manifeste d'appréciation la décision attaquée pour avoir estimé que la clause discrétionnaire
ORCA_22TL21639_20230504
comprend pas ; - il n'a pas été convoqué à l'audience du tribunal administratif ; - le préfet a entaché d'une erreur manifeste d'appréciation la décision attaquée pour avoir estimé que la clause discrétionnaire
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02270_20230124
24 janvier 2023
ORCA_22VE02271_20230124
Juge des référés
ORCA_24TL02828_20250717
17 juillet 2025
Par suite, le moyen soulevé par Mme A épouse C tiré du caractère systématique de la dispense de conclusions du rapporteur public alors que le prononcé de conclusions serait utile en matière de droit des
DCA_23DA01645_20240530
30 mai 2024
Il résulte de ce qui a été dit aux quatre points précédents que la question soulevée ne présente pas un caractère sérieux.
DCA_20LY02168_20220503
3 mai 2022
Pour annuler la décision en litige les premiers juges ont d'abord écarté la fin de non-recevoir opposée en défense tirée du caractère de mesure d'ordre intérieur de la décision contestée.
DCA_21NT02409_20220412
12 avril 2022
2013 du 26 juin 2013 et 13 du Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01056_20231205
5 décembre 2023
manifeste d'appréciation en estimant que les offres des candidats n'avaient pas été dénaturées ; - les critères de sélection des offres n° 1 et 3 sont imprécis et contradictoires, et présentent un caractère
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02908_20231017
17 octobre 2023
protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire
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