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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA04624_20250506
6 mai 2025
2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a retiré son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas
3ème Chambre
DCA_25NT01696_20251215
15 décembre 2025
A... au motif que le lien conjugal avait été rompu, ni sur la faculté que l’intéressé détenait de présenter des observations écrites ou, le cas échéant, orales.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01071_20240201
1 février 2024
remettre en cause le bien-fondé des réductions d'impôt suite à sa renonciation sur un cas identique
DCA_21NC01174_20231221
21 décembre 2023
remettre en cause le bien-fondé des réductions d'impôt suite à sa renonciation sur un cas identique ; - l'article 199 undecies A 2.b du code général des impôts concerne exclusivement les immeubles acquis
3ème chambre
DCA_24TL01800_20260505
5 mai 2026
Il a obtenu le 11 mai 2012 la délivrance d’un certificat de résidence valable jusqu’au 10 mai 2022.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02777_20260109
9 janvier 2026
Il a bénéficié de trois certificats de résidence algérien d’une durée de dix ans chacun, valables de 1991 à 2021, puis d’un quatrième, valable du 21 septembre 2021 au 20 septembre 2031.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01422_20250918
18 septembre 2025
, respectivement en cas de retard dans l'exécution des prestations et de retard dans la levée des réserves, et à mettre à la charge de la SAS AA Aménagement les sommes respectives de 59 500 euros et 71
9ème Chambre
DCA_23PA03889_20240517
17 mai 2024
A compte tenu de l'obtention, antérieurement à l'introduction de sa requête, d'une carte de résident valable jusqu'au 27 juillet 2033, - ou, le cas échéant, de ce qu'il n'y a plus lieu à statuer sur
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01165_20240703
3 juillet 2024
Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction
DCA_25MA01023_20260227
27 février 2026
commune de Cannes à raison de l’occupation irrégulière du domaine public pour la période comprise entre le 1er septembre 2021 et le 31 octobre 2021 et de la décharger de l’obligation de payer la somme en cause
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00563_20231221
que son activité soit exercée sous la forme d'auto-entreprise, désormais micro-entreprise depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ne modifie pas sa nature commerciale ; - en tout état de cause
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00117_20240703
Il s'est vu délivrer plusieurs titres de séjour valables du 15 mai 2014 au 14 mai 2017, puis une carte de séjour pluriannuelle valable du 15 mai 2017 au 14 mai 2021.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00011_20230314
14 mars 2023
Il a ensuite obtenu la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant " valable du 10 octobre 2018 au 9 octobre 2020.
ORCA_25BX01955_20260107
7 janvier 2026
Par la suite, il s’est vu délivrer des titres de séjour mention « vie privée et familiale » valables du 16 avril 2013 au 15 avril 2016.
ORCA_25VE03432_20260421
21 avril 2026
B..., ressortissant algérien né le 19 juin 1988, entré en France le 20 janvier 2019 muni d’un visa Schengen pour l’Espagne valable du 7 janvier 2019 au 5 février 2019, a sollicité son admission au séjour
ORCA_25TL01188_20260121
21 janvier 2026
tribunal a opéré une double substitution de base légale et de motifs le jour de l’audience ; - le jugement méconnaît l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - l’arrêté en cause
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00616_20231012
12 octobre 2023
En tout état de cause, la production devant la cour de la carte de séjour temporaire du père de sa fille valable jusqu'au 31 mai 2015 et l'attestation d'hébergement qu'il a rédigée le 12 octobre 2022 ne
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00738_20260120
20 janvier 2026
B..., né le 4 juin 1993 et de nationalité tunisienne, est entré sur le territoire français le 9 mars 2023, sous couvert d’un visa long séjour, valant titre de séjour, et valable du 1er mars 2023 au 29
DCA_22TL21415_20231121
21 novembre 2023
B disposait d'un titre de séjour valable du 5 mars 2015 au 4 mars 2016 et d'un récépissé de demande de titre de séjour valable du 2 janvier au 1er avril 2017 l'autorisant à travailler, ainsi que d'un récépissé
ORCA_24TL00494_20241119
19 novembre 2024
valable jusqu'au 1er septembre 2020.
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