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11 864 résultats pour « cause valable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04624_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a retiré son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01696_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

A... au motif que le lien conjugal avait été rompu, ni sur la faculté que l’intéressé détenait de présenter des observations écrites ou, le cas échéant, orales.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01071_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

remettre en cause le bien-fondé des réductions d'impôt suite à sa renonciation sur un cas identique

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01174_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

remettre en cause le bien-fondé des réductions d'impôt suite à sa renonciation sur un cas identique ; - l'article 199 undecies A 2.b du code général des impôts concerne exclusivement les immeubles acquis

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01800_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il a obtenu le 11 mai 2012 la délivrance d’un certificat de résidence valable jusqu’au 10 mai 2022.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02777_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il a bénéficié de trois certificats de résidence algérien d’une durée de dix ans chacun, valables de 1991 à 2021, puis d’un quatrième, valable du 21 septembre 2021 au 20 septembre 2031.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01422_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

, respectivement en cas de retard dans l'exécution des prestations et de retard dans la levée des réserves, et à mettre à la charge de la SAS AA Aménagement les sommes respectives de 59 500 euros et 71

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03889_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

A compte tenu de l'obtention, antérieurement à l'introduction de sa requête, d'une carte de résident valable jusqu'au 27 juillet 2033, - ou, le cas échéant, de ce qu'il n'y a plus lieu à statuer sur

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY01165_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01023_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

commune de Cannes à raison de l’occupation irrégulière du domaine public pour la période comprise entre le 1er septembre 2021 et le 31 octobre 2021 et de la décharger de l’obligation de payer la somme en cause

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00563_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

que son activité soit exercée sous la forme d'auto-entreprise, désormais micro-entreprise depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ne modifie pas sa nature commerciale ; - en tout état de cause

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00117_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il s'est vu délivrer plusieurs titres de séjour valables du 15 mai 2014 au 14 mai 2017, puis une carte de séjour pluriannuelle valable du 15 mai 2017 au 14 mai 2021.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00011_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Il a ensuite obtenu la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant " valable du 10 octobre 2018 au 9 octobre 2020.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01955_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par la suite, il s’est vu délivrer des titres de séjour mention « vie privée et familiale » valables du 16 avril 2013 au 15 avril 2016.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03432_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

B..., ressortissant algérien né le 19 juin 1988, entré en France le 20 janvier 2019 muni d’un visa Schengen pour l’Espagne valable du 7 janvier 2019 au 5 février 2019, a sollicité son admission au séjour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01188_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

tribunal a opéré une double substitution de base légale et de motifs le jour de l’audience ; - le jugement méconnaît l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - l’arrêté en cause

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00616_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En tout état de cause, la production devant la cour de la carte de séjour temporaire du père de sa fille valable jusqu'au 31 mai 2015 et l'attestation d'hébergement qu'il a rédigée le 12 octobre 2022 ne

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00738_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

B..., né le 4 juin 1993 et de nationalité tunisienne, est entré sur le territoire français le 9 mars 2023, sous couvert d’un visa long séjour, valant titre de séjour, et valable du 1er mars 2023 au 29

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21415_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

B disposait d'un titre de séjour valable du 5 mars 2015 au 4 mars 2016 et d'un récépissé de demande de titre de séjour valable du 2 janvier au 1er avril 2017 l'autorisant à travailler, ainsi que d'un récépissé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00494_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

valable jusqu'au 1er septembre 2020.

Source officielle

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